{"id":10227,"date":"2026-07-23T13:41:25","date_gmt":"2026-07-23T11:41:25","guid":{"rendered":"https:\/\/obsam.com\/?page_id=10227"},"modified":"2026-07-23T13:46:55","modified_gmt":"2026-07-23T11:46:55","slug":"condition-general-achat-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/obsam.com\/en\/condition-general-achat-fr\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat FR (CGA)"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\r\n<\/div>\r\n
<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Dans le cadre de son activit\u00e9 OBSAM, la soci\u00e9t\u00e9 OBSAM (\u00ab\u00a0l’Acheteur<\/strong>\u00ab\u00a0) souhaite acheter au Fournisseur<\/strong> (ensemble les \u00ab Parties \u00bb et s\u00e9par\u00e9ment la \u00ab Partie<\/b> \u00bb) les mat\u00e9riels, licences de programmes informatiques et services li\u00e9s ou accessoires (les \u00ab Fournitures \u00bb) d\u00e9crits dans une commande (la \u00ab Commande<\/b> \u00bb).
Apr\u00e8s avoir \u00e9chang\u00e9 l\u2019ensemble des informations d\u00e9terminantes \u00e0 leur consentement, les Parties ont convenues de soumettre la Commande aux pr\u00e9sentes conditions contractuelles d\u2019achat, modalit\u00e9s r\u00e9ciproques compl\u00e9t\u00e9es s\u2019il y a lieu, par (i) les stipulations particuli\u00e8res de la Commande, et (ii) les sp\u00e9cifications et exigences techniques et\/ou fonctionnelles (les \u00ab
Sp\u00e9cifications \u00bb). L’ensemble constitue le contrat (le \u00ab Contrat<\/b> \u00bb). Celui-ci est librement n\u00e9goci\u00e9 par les Parties, qui renoncent \u00e0 invoquer toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou sp\u00e9cifiques figurant sur tout document \u00e9chang\u00e9 entre elles \u00e0 quelque moment que ce soit et qui ne seraient pas reprises au Contrat.
En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions et des stipulations particuli\u00e8res ou sp\u00e9cifiques convenues entre l\u2019Acheteur et le Fournisseur, ces derni\u00e8res pr\u00e9vaudront. Toute commande de prestations sp\u00e9cifiques li\u00e9es notamment \u00e0 l’int\u00e9gration d’une solution chez un client final (le \u00ab Client<\/b> \u00bb) fera l’objet d’une commande sp\u00e9cifique de sous-traitance, exclue des pr\u00e9sentes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

2. COMMANDES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

2.1<\/b> Seul un bon de Commande \u00e9tabli sur papier en-t\u00eate de l\u2019Acheteur, d\u00fbment sign\u00e9 et adress\u00e9 par ce dernier par tout moyen au Fournisseur vaut engagement. L\u2019envoi du bon de\u00a0Commande met fin \u00e0 la n\u00e9gociation entre les Parties.<\/span><\/p>

2.2<\/b> Le Fournisseur devra accuser r\u00e9ception de chaque Commande de l’Acheteur. A d\u00e9faut d\u2019avoir accus\u00e9 r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 7 jours calendaires \u00e0 compter de la date d\u2019envoi du bon\u00a0de Commande et\/ou en cas de commencement d\u2019ex\u00e9cution de la Commande, le Fournisseur sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 sans r\u00e9serve la Commande. Tant que la Commande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9\u00a0<\/span>accept\u00e9e sans r\u00e9serve, l\u2019Acheteur est en droit de l\u2019annuler.<\/span><\/p>

2.3<\/b> Le Fournisseur d\u00e9clare avoir v\u00e9rifi\u00e9, pr\u00e9alablement \u00e0 l’acceptation de la Commande, que celle-ci ne comportait pas d’erreurs et\/ou contradictions normalement constatables par un\u00a0homme de l\u2019Art et avoir demand\u00e9 et recueilli tous les documents et informations n\u00e9cessaires \u00e0 sa parfaite ex\u00e9cution. Le Fournisseur devra informer l\u2019Acheteur des \u00e9volutions potentielles\u00a0<\/span>des lois, r\u00e8glements, normes ou directives susceptibles d\u2019avoir un impact sur la r\u00e9alisation de la Commande ainsi que des risques li\u00e9s \u00e0 l’obsolescence et\/ou de p\u00e9nuries.<\/span><\/p>

2.4<\/b>. Le Fournisseur autorise l\u2019Acheteur \u00e0 c\u00e9der, transf\u00e9rer ou apporter \u00e0 tout tiers, tout ou partie du Contrat par simple notification lui indiquant la date du transfert. L\u2019Acheteur ne sera\u00a0pas tenu \u00e0 la solidarit\u00e9 avec le cessionnaire.<\/span><\/p>

2.5<\/b>. Afin que l\u2019Acheteur puisse r\u00e9pondre aux obligations de v\u00e9rification, de vigilance et de contr\u00f4le qui lui incombent selon la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur, le Fournisseur doit, notamment,\u00a0justifier \u00e0 la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois, de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa situation administrative, fiscale et sociale dans les conditions et modalit\u00e9s de ladite l\u00e9gislation.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

3. EXECUTION - DELAI \u2013 LIVRAISON - CONTROLES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

3.1<\/b> Le Fournisseur est tenu (i) de respecter les r\u00e8gles de l\u2019Art, les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires applicables ainsi que les Sp\u00e9cifications et prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 la Commande et (ii) de livrer les Fournitures, libres de toutes s\u00fbret\u00e9s et privil\u00e8ges, \u00e0 la date et au lieu indiqu\u00e9s sur la Commande. Les licences informatiques seront r\u00e9put\u00e9es livr\u00e9es \u00e0 la date de r\u00e9ception par l’Acheteur soit, (i) des cl\u00e9s ou liens d’activation, soit (ii) de l’information de la mise \u00e0 disposition des licences au Client. A d\u00e9faut, leur livraison sera consid\u00e9r\u00e9e comme non effectu\u00e9e. La date de prise d’effet des licences sera soit (i) la date indiqu\u00e9e sur la Commande, soit (ii) en cas de prestation d\u2019installation li\u00e9e, la date du PV de recette par le Client, soit (iii) \u00e0 d\u00e9faut, 30 jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception d\u00e9finie \u00e0 l’alin\u00e9a ci-dessus. Toute livraison s\u2019accompagne d\u2019un bon de livraison mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences de la Commande. Le Fournisseur s’engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai l\u2019Acheteur de toute difficult\u00e9 ou anomalie constat\u00e9e ou pouvant survenir concernant l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Pour toutes Commandes de prestations de maintenance ou de support, le titulaire du contrat relatif \u00e0 ces prestations sera le Client de l’Acheteur auquel il aura revendu ce contrat. Ce contrat d\u00e9butera \u00e0 la date pr\u00e9cis\u00e9e dans la Commande et \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 la date de prise d’effet des licences concern\u00e9es. En cas de changement de prestataire par le Client, il pourra confier ce contrat \u00e0 son nouveau prestataire, dans les conditions d\u00e9finies par le contrat de support, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce dont le Fournisseur fait son affaire.\u00a0<\/p>

3.2<\/b> En cas de retard de livraison, l\u2019Acheteur pourra appliquer, par simple notification sans qu\u2019une mise en demeure ne soit n\u00e9cessaire, par exception aux dispositions de l\u2019article 1231-5 du Code civil, des p\u00e9nalit\u00e9s dont le taux et l\u2019\u00e9ventuel plafond sont d\u00e9finis par la Commande. A d\u00e9faut et sans pr\u00e9judice des stipulations de l\u2019Article 9, le taux suppl\u00e9tif de p\u00e9nalit\u00e9s sera fix\u00e9 \u00e0 un demi pour cent (0,5 %) du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard courent de plein droit mais ne seront pas appliqu\u00e9es lorsque le Fournisseur justifiera d\u2019une cause ext\u00e9rieure ou d\u2019un cas de force majeure. Ces p\u00e9nalit\u00e9s ne sont pas lib\u00e9ratoires. En cas de retards r\u00e9p\u00e9titifs et\/ou persistants ou si l\u2019\u00e9ventuel plafond de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tait atteint, l\u2019inex\u00e9cution serait consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et l\u2019Acheteur pourrait r\u00e9silier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure.\u00a0<\/p>

3.3<\/b>. Afin de s\u2019informer de l\u2019avancement de la Commande, l\u2019Acheteur pourra effectuer des contr\u00f4les en cours de fabrication. Ils ne lui feront prendre aucune responsabilit\u00e9, ni ne diminueront celle du Fournisseur. L\u2019Acheteur pourra effectuer \u00e0 la livraison un contr\u00f4le de la quantit\u00e9 et du bon \u00e9tat apparent des colis, sans d\u00e9ballage des Fournitures livr\u00e9es. Le Fournisseur doit fournir tous les documents utiles \u00e0 l\u2019Acheteur, notamment pour les DOE ou exig\u00e9s par les textes r\u00e9glementaires et les normes applicables. Leur livraison ou mise \u00e0 disposition fait partie int\u00e9grante de la Fourniture. La signature du bon de livraison sans r\u00e9serve n\u2019emportera pas acceptation par l\u2019Acheteur des Fournitures ni reconnaissance de leur conformit\u00e9 au Contrat. L\u2019Acheteur restera libre de notifier au Fournisseur toute non-conformit\u00e9, d\u00e9fectuosit\u00e9 ou vice des Fournitures qui serait constat\u00e9(e) lors de contr\u00f4les ult\u00e9rieurs et le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 y rem\u00e9dier, en r\u00e9parant, rempla\u00e7ant, remettant en \u00e9tat ou en lui remboursant la Fourniture concern\u00e9e, selon l\u2019option que l\u2019Acheteur aura retenue. L\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir \u00e0 disposition, aux frais, risques et p\u00e9rils du Fournisseur, toute Fourniture qui n\u2019aurait pas fait l\u2019objet d’une Commande ou d\u2019une modification accept\u00e9e par l\u2019Acheteur. Dans tous les cas, l\u2019acceptation par l\u2019Acheteur des Fournitures livr\u00e9es ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e par ce dernier ou ses repr\u00e9sentants qu\u2019apr\u00e8s un contr\u00f4le quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci. Elle ne d\u00e9gagera pas le Fournisseur de sa responsabilit\u00e9 pour tous vices et non-conformit\u00e9s cach\u00e9s affectant les Fournitures. Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, lorsque les Fournitures font l\u2019objet d\u2019une Commande pass\u00e9e pour les besoins d\u2019un march\u00e9 ou contrat conclu entre l\u2019Acheteur et l\u2019un de ses Clients, l\u2019acceptation des Fournitures par l\u2019Acheteur sera prononc\u00e9e sous la condition suspensive de la r\u00e9ception ou recette par ce Client des \u00e9quipements, solutions ou ouvrages dans lesquels sont int\u00e9gr\u00e9es ces Fournitures.\u00a0<\/p>

3.4<\/b> Aucune exp\u00e9dition ne doit \u00eatre effectu\u00e9e en port d\u00fb. Tout frais r\u00e9sultant du non-respect de cette clause sera \u00e0 la charge du Fournisseur.\u00a0<\/p>

3.5 <\/b>Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 informer r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019Acheteur des cycles de vie des Fournitures et \u00e0 l\u2019informer au moins douze (12) mois \u00e0 l\u2019avance de l\u2019arr\u00eat de la commercialisation ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. A compter de la date de l\u2019arr\u00eat de commercialisation, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 assurer pour tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation de la Fourniture, l\u2019approvisionnement durant une p\u00e9riode minimale de cinq (5) ans, la maintenance durant une p\u00e9riode de sept (7) ans et le support durant une p\u00e9riode de huit (8) ans.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

4. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques des Fournitures interviendra \u00e0 la livraison \u00e0 l’Acheteur, sous r\u00e9serve que la Fourniture soit accept\u00e9e dans les conditions de l\u2019article 3.3 pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

5. GARANTIE CONTRACTUELLE \u2013 GARANTIE D'EXECUTION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

5.1 <\/b>Le Fournisseur est tenu \u00e0 une obligation d\u2019information et de conseil vis-\u00e0-vis de l\u2019Acheteur et il doit s\u2019informer de l\u2019usage des Fournitures vendues. Comme condition essentielle et
d\u00e9terminante de la Commande, le Fournisseur garantit, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions l\u00e9gales, que les Fournitures sont conformes au Contrat ainsi qu\u2019aux lois, normes
applicables, r\u00e8glements en vigueur et sont exemptes de tout d\u00e9faut ou vice de mati\u00e8re, de conception, de fabrication, de montage et\/ou de fonctionnement apparent ou cach\u00e9. Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne comportent pas de risques pour la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019environnement et la sant\u00e9. Les garanties l\u00e9gales telles que d\u00e9finies notamment aux articles 1641
et suivants du Code civil (vices cach\u00e9s), 1245 et suivants du Code civil (d\u00e9fectuosit\u00e9 des produits) et 1792-4 du Code civil s\u2019appliquent d\u00e8s lors que les Fournitures entrent dans leur champ d\u2019application.<\/p>

5.2<\/b> La garantie contractuelle prendra effet tel que pr\u00e9vu ci-apr\u00e8s et prendra fin \u00e0 la plus tardive des dates suivantes : dix-huit (18) mois apr\u00e8s la date de la recette par le Client ou \u00e0 d\u00e9faut apr\u00e8s la date de la livraison, sauf disposition contraire mentionn\u00e9e sur le bon de Commande.<\/p>

5.3<\/b> A ce titre, le Fournisseur sera tenu (i) de prendre en charge les pi\u00e8ces, la main-d\u2019\u0153uvre et les frais de d\u00e9placement, (ii) d’effectuer dans les plus brefs d\u00e9lais tout remplacement, r\u00e9paration, modification, rectification et\/ou correction des Fournitures, au choix de l\u2019Acheteur, et (iii) de r\u00e9parer toutes les cons\u00e9quences d\u00e9coulant pour l\u2019Acheteur de la mise en \u0153uvre de cette garantie. La garantie de toute Fourniture r\u00e9par\u00e9e sera prolong\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019indisponibilit\u00e9 et toute Fourniture remplac\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une nouvelle p\u00e9riode de garantie identique. Au cas o\u00f9 le Fournisseur n\u2019ex\u00e9cuterait pas son obligation de garantie, l\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit d\u2019ex\u00e9cuter ou de faire ex\u00e9cuter par un tiers les op\u00e9rations n\u00e9cessaires, aux frais du Fournisseur<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

6. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

6.1<\/b> Les prix des Fournitures, qui figurent \u00e0 la Commande, sont forfaitaires, fermes, d\u00e9finitifs, non r\u00e9visables et sont hors TVA. Ils comprennent tous les frais et suj\u00e9tions du Fournisseur relatifs \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations lui incombant au titre du Contrat, incluant (i) les co\u00fbts de chargement, d\u00e9douanement, transport et d\u00e9chargement des Fournitures sur le lieu de livraison, et (ii) les emballages et conditionnements adapt\u00e9s au transport, li\u00e9s \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Le Fournisseur garantit que ces prix ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s en prenant en compte tous les \u00e9l\u00e9ments connus ou raisonnablement pr\u00e9visibles \u00e0 la date de leur \u00e9tablissement.<\/p>

6.2<\/b> Sauf disposition d\u2019ordre public, la facture de chaque Commande doit \u00eatre \u00e9mise \u00e0 la livraison de la totalit\u00e9 des Fournitures de cette Commande et selon les modalit\u00e9s qui y sont sp\u00e9cifi\u00e9es.<\/p>

6.3<\/b> Afin de respecter les dispositions l\u00e9gales relatives aux d\u00e9lais de paiement et comme condition d\u00e9terminante de la Commande, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 exp\u00e9dier \u00e0 l\u2019Acheteur, toute facture d\u00e8s son \u00e9mission.<\/p>

6.4<\/b> Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le r\u00e8glement des factures sera effectu\u00e9 par virement au terme d\u2019un d\u00e9lai de soixante (60) jours \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Toute facture non conforme aux dispositions l\u00e9gales et contractuelles devra \u00eatre annul\u00e9e par le Fournisseur et remplac\u00e9e par une facture conforme.<\/p>

6.5<\/b> Tout retard de paiement donnera lieu \u00e0 l\u2019application d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, applicable sur le montant toutes taxes comprises de la facture et \u00e0 une indemnit\u00e9 de 40 euros pour frais de recouvrement.<\/p>

6.6 <\/b>Les compensations pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformit\u00e9 des Fournitures ne pourront avoir lieu que lorsque la dette sera certaine, liquide et exigible.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.1<\/b> Le Fournisseur garantit qu\u2019il est titulaire ou autoris\u00e9 \u00e0 exploiter ou distribuer, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle attach\u00e9s aux Fournitures. Lorsque la Fourniture comprend, en tout ou partie, un logiciel ou un programme informatique, le Fournisseur accorde \u00e0 l\u2019Acheteur, le droit non exclusif et non cessible de
distribuer et commercialiser des licences sur le logiciel ou programme informatique \u00e0 ses Clients, aux fins d\u2019utilisation pour leurs usages internes. L\u2019Acheteur s\u2019engage \u00e0 informer le Client que l’utilisation du logiciel ou programme informatique est soumise \u00e0 l\u2019acceptation des termes du contrat de licence Utilisateur Final (\u00ab EULA \u00bb ou \u00ab CLUF \u00bb) \u00e9tablie par l\u2019\u00e9diteur.\u00a0Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 remettre \u00e0 l\u2019Acheteur les termes des contrats de licence \/ EULA ou \u00e0 communiquer le lien URL vers la page du site de l\u2019\u00e9diteur \u00e0 partir de laquelle le contrat de licence \/ l\u2019EULA est accessible au plus tard \u00e0 la livraison \u00e0 l\u2019Acheteur. Si des logiciels ou programmes informatiques font partie des \u00e9l\u00e9ments fournis par le Fournisseur, n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation et\/ou \u00e0 l\u2019exploitation des Fournitures, objet de la Commande, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 d\u00e9poser les codes sources de ces logiciels ou programmes informatiques ainsi que la documentation technique associ\u00e9e, \u00e0 l\u2019Agence de Protection des Programmessous un num\u00e9ro d\u2019enregistrement qui devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur. En cas d\u2019abandon de l\u2019exploitation desdits logiciels ou programmes par le Fournisseur, ou de cessation de son activit\u00e9 non reprise par un tiers, les codes sources desdits logiciels ou programmes seront mis \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur \u00e0 des conditions raisonnables, et l\u2019Acheteur sera en droit de les utiliser pour les besoins de l\u2019utilisation et\/ou l\u2019exploitation des Fournitures. Le Fournisseur garantit l\u2019Acheteur et son Client contre toute action en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale ou parasitisme et plus g\u00e9n\u00e9ralement contre tous recours, revendications, r\u00e9clamations ou oppositions de tiers relatifs aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des Fournitures ou de tout \u00e9l\u00e9ment fourni ou mis \u00e0 disposition de l\u2019Acheteur par le Fournisseur. A ce titre, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge les honoraires, frais et d\u00e9pens ainsi que toutes les condamnations p\u00e9cuniaires qui pourraient en r\u00e9sulter et\/ou toutes sommes raisonnables que l\u2019Acheteur pourrait \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 verser dans le cadre d\u2019une telle action, recours, revendication, r\u00e9clamation, opposition ou transaction sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour l\u2019Acheteur d\u2019obtenir r\u00e9paration de l\u2019ensemble des pr\u00e9judices subis du fait d\u2019une telle action ou r\u00e9clamation. Si l\u2019interdiction d\u2019utiliser la Fourniture r\u00e9sultait d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou d\u2019une transaction, le Fournisseur proc\u00e9derait, \u00e0 ses frais, \u00e0 toute modification ou remplacement n\u00e9cessaire de tout ou partie de ladite Fourniture selon des sp\u00e9cifications techniques et conditions \u00e9quivalentes \u00e0 celles de la Commande. Lorsque le Fournisseur utilise des logiciels sous licence \u00ab libre \u00bb ou \u00ab open source \u00bb ayant une incidence sur l\u2019utilisation de la Fourniture et\/ou sur son exploitation, il devra en informer l\u2019Acheteur par \u00e9crit dans son offre ou devis, avant la passation de la Commande et expliquer le recours \u00e0 ce type de logiciels en le documentant et en pr\u00e9cisant notamment les conditions de licence et ses cons\u00e9quences. Le Fournisseur garantit que l’utilisation de logiciels sous licence \u00ab libre \u00bb ou \u00ab open source \u00bb n\u2019affectera pas de mani\u00e8re n\u00e9gative l\u2019exercice du droit d\u2019utilisation de la Fourniture. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019utilisation de ces logiciels sous licence \u00ab libres \u00bb ou \u00ab open source \u00bb ne peut r\u00e9duire les garanties fournies par le Fournisseur, ni limiter ou exclure la responsabilit\u00e9 de ce dernier dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des Commandes. Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 faire respecter le pr\u00e9sent article par ses propres fournisseurs et sous-traitants. FORM-038- C_CONDITION GENERALE D ACHAT_01\/22.\u00a0<\/span><\/p>

7.2<\/b> Lorsque la Commande comporte des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques cr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s par le Fournisseur \u00e0 la demande et pour le compte de l\u2019Acheteur (ci-apr\u00e8s \u00ab El\u00e9ments Sp\u00e9cifiques \u00bb) et que des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont attach\u00e9s aux El\u00e9ments Sp\u00e9cifiques, le Fournisseur c\u00e8de, \u00e0 titre exclusif, \u00e0 l\u2019Acheteur, l\u2019ensemble des droits patrimoniaux portant sur ces El\u00e9ments Sp\u00e9cifiques. Cette cession comprend les droits de reproduction, repr\u00e9sentation, adaptation, modification, traduction en langage humain ou langage machine, int\u00e9gration, d\u00e9tention, usage, duplication, commercialisation ainsi que le droit de licencier les El\u00e9ments Sp\u00e9cifiques, \u00e0 titre gratuit ou payant. Cette cession est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, pour une exploitation sur tous supports, actuels et \u00e0 venir, par tous moyens et pour le territoire de tous les pays du monde. La contrepartie financi\u00e8re des droits accord\u00e9s \u00e0 l\u2019Acheteur est incluse dans le montant de la Commande. Si les El\u00e9ments Sp\u00e9cifiques portent sur un programme informatique, le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 la disposition de l\u2019Acheteur, les codes sources de ce programme informatique.\u00a0<\/span><\/p>

7.3<\/b> L\u2019Acheteur pourra librement utiliser la documentation remise au titre de la Commande, notamment aux fins de transmission \u00e0 son propre Client.\u00a0<\/span><\/p>

7.4<\/b> Tous les \u00e9l\u00e9ments (logiciels, infrastructures, informations, donn\u00e9es, etc\u2026) mis \u00e0 la disposition du Fournisseur par l\u2019Acheteur restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Acheteur ou des tiers lui ayant conc\u00e9d\u00e9 le droit de les utiliser.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

8. CONFIDENTIALITE - SECRET DES AFFAIRES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Chaque Partie s’engage tant pour elle-m\u00eame que pour l’ensemble des personnes qu’elle associera \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00ab Informations Confidentielles \u00bb les stipulations du Contrat ainsi que toutes les informations et donn\u00e9es, de quelque nature que ce soit, qui lui sont communiqu\u00e9es par l\u2019autre Partie ou dont elle a connaissance \u00e0 l\u2019occasion
de la passation ou de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et sous quelque forme que ce soit. Elle s\u2019engage \u00e0 en assurer la confidentialit\u00e9 et \u00e0 prendre les mesures de protection raisonnables et n\u00e9cessaires comme pour conserver le caract\u00e8re secret de ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles peuvent appartenir \u00e0 un tiers, notamment un Client de l\u2019Acheteur ou une soci\u00e9t\u00e9 s\u0153ur de l\u2019Acheteur. Dans tous les cas, la divulgation d\u2019Informations Confidentielles par l\u2019Acheteur ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 celles-ci par le Fournisseur ne saurait, en aucun cas, \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant au Fournisseur, de mani\u00e8re expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d\u2019une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles. Les Parties conviennent que ces Informations Confidentielles b\u00e9n\u00e9ficient de la m\u00eame protection que celle relevant du secret des affaires telle qu’elle est \u00e9dict\u00e9e par les articles L 151-4 et suivants du Code de commerce. Toute communication ou publicit\u00e9 relative au Contrat ou toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019Acheteur ou \u00e0 ses Clients, y compris l\u2019utilisation d\u2019un logo, marque ou autre signe distinctif appartenant \u00e0 ses derniers, est soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de l\u2019Acheteur quel qu\u2019en soient la finalit\u00e9 et le support de diffusion. Si le Fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d\u2019une loi
ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative imp\u00e9rative, de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles que lui a communiqu\u00e9es l\u2019Acheteur, il devra en aviser imm\u00e9diatement l\u2019Acheteur, et demander aux personnes ou entit\u00e9s auxquelles ces Informations doivent \u00eatre divulgu\u00e9es de les traiter de fa\u00e7on confidentielle<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

9. SUSPENSION - REMEDES A L\u2019INEXECUTION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

9.1<\/b> Le Contrat peut \u00eatre r\u00e9solu ou r\u00e9sili\u00e9 par l\u2019une des Parties sans formalit\u00e9 judiciaire :
– apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse pendant un d\u00e9lai raisonnable en cas (i) d\u2019inex\u00e9cution par une Partie de l\u2019une des obligations stipul\u00e9es au Contrat, (ii) de r\u00e9p\u00e9tition d\u2019un manquement ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une mise en demeure pr\u00e9alable rest\u00e9e infructueuse ;
– de plein droit, en cas de : (i) non-respect du d\u00e9lai de d\u00e9livrance de la Fourniture, (ii) non-conformit\u00e9 des Fournitures au Contrat ; (iii) cession, transfert ou apport de la Commande sans l’autorisation expresse et pr\u00e9alable de l\u2019Acheteur, (iv) non-respect des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires ou contractuelles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de conformit\u00e9, du droit du travail, de
lutte contre le travail dissimul\u00e9 ou encore (v) d\u2019infraction aux r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne et\/ou de s\u00e9curit\u00e9 mettant en danger la sant\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des personnes et\/ou des biens.<\/p>

9.2<\/b> Dans de tels cas, outre la restitution des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es, le Fournisseur sera tenu \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale des pr\u00e9judices subis par l’Acheteur.<\/p>

9.3<\/b> L\u2019Acheteur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable, de r\u00e9soudre, r\u00e9silier ou de suspendre la Commande pour convenance. Une indemnisation sera accord\u00e9e au Fournisseur dont le montant ne pourra exc\u00e9der le montant des frais directs engag\u00e9s par celui-ci, d\u00fbment justifi\u00e9s, pour l\u2019ex\u00e9cution de la Commande jusqu\u2019au jour de la notification de
la suspension, r\u00e9solution ou r\u00e9siliation, et sous r\u00e9serve que le Fournisseur ait mis tout en \u0153uvre pour limiter et\/ou \u00e9viter lesdits frais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

10. RESPONSABILITE - ASSURANCES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

10.1<\/b> Le Fournisseur est tenu de r\u00e9parer, dans les conditions du droit commun, tous les dommages, corporels, mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels relatifs \u00e0 l\u2019inex\u00e9cution, la mauvaise ex\u00e9cution ou l’ex\u00e9cution tardive du Contrat ou d\u2019une Commande. Dans ce cadre, il garantit l\u2019Acheteur contre tous recours et actions d\u2019un tiers, notamment de Client, contre ce dernier, et ce aussi longtemps que la responsabilit\u00e9 de l\u2019Acheteur pourra \u00eatre recherch\u00e9e et tiendra quitte et indemne l\u2019Acheteur de toutes condamnations ou indemnit\u00e9s qui seraient mises \u00e0 sa charge, ainsi que de tous les frais engag\u00e9s par l\u2019Acheteur pour sa d\u00e9fense.<\/p>

10.2<\/b> Le Fournisseur garantit avoir souscrit et s\u2019engage \u00e0 maintenir pendant toute la dur\u00e9e du Contrat aupr\u00e8s d\u2019une ou plusieurs compagnies d\u2019assurance notoirement solvables les polices d\u2019assurance couvrant toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 au titre du Contrat, dont celles relatives \u00e0 l\u2019article 1792-4 du Code civil s’il y a lieu. Ces polices devront \u00eatre
pour un montant et des garanties suffisantes, en consid\u00e9ration des risques encourus dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur souscrira notamment une police d\u2019assurance de responsabilit\u00e9 civile g\u00e9n\u00e9rale couvrant sa responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s, dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels cons\u00e9cutifs ou non, caus\u00e9s aux tiers et\/ou \u00e0 l\u2019Acheteur, en distinguant le montant par sinistre pour les garanties de responsabilit\u00e9 civile exploitation\/avant livraison, et le montant par sinistre et par an pour les garanties de responsabilit\u00e9 civile produit\/apr\u00e8s livraison. Il fournira toute attestation sur simple demande de l’Acheteur. A d\u00e9faut, l\u2019Acheteur se r\u00e9serve le droit de suspendre tout paiement qui serait d\u00fb au Fournisseur, puis, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, de r\u00e9silier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l\u2019article 9 ci-dessus.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

11. ETHIQUE ET CONFORMITE - MESURES RESTRICTIVES ET SANCTIONS INTERNATIONALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

11.1<\/b> La politique \u00e9thique et conformit\u00e9 de l\u2019Acheteur s\u2019inscrit dans les valeurs et engagements de la soci\u00e9t\u00e9 OBSAM d\u00e9finis dans un ensemble de documents accessibles sur simple demande aupr\u00e8s de l\u2019Acheteur : son Manifeste Ensemble, sa Charte \u00c9thique et Comportements, son adh\u00e9sion aux dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, sa charte Engagements de
performance globale des fournisseurs d\u2019OBSAM, sa charte Relations sous-traitants et ses Lignes Directrices sur les droits humains ; ensemble les \u00ab Valeurs d\u2019OBSAM \u00bb.
L\u2019Acheteur diffuse et met en \u0153uvre les Lignes Directrices dans toutes ses activit\u00e9s et entend diffuser aupr\u00e8s de ses partenaires la politique en mati\u00e8re de droits humains qui y est d\u00e9finie, en cons\u00e9quence l\u2019Acheteur souhaite associer le Fournisseur \u00e0 sa d\u00e9marche d\u2019am\u00e9lioration continue en mati\u00e8re de droits humains.<\/p>

11.2<\/b> L\u2019Acheteur et le Fournisseur attachent de plus une importance particuli\u00e8re au respect de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019\u00e9thique en mati\u00e8re de concurrence et de lutte contre la corruption et relative \u00e0 l\u2019environnement. En cons\u00e9quence, le Fournisseur s\u2019engage, au titre de ses obligations essentielles (i) \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements applicables dans
tous les pays o\u00f9 il exerce ses activit\u00e9s, (ii) \u00e0 respecter les Valeurs de VINCI dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, (iii) \u00e0 respecter les droits humains en \u00e9vitant, limitant et r\u00e9parant ses impacts n\u00e9gatifs actuels et futurs, (iv) \u00e0 respecter toute l\u00e9gislation et r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019\u00e9thique en mati\u00e8re de concurrence et de lutte contre la corruption et \u00e0 exclure tout
comportement illicite en la mati\u00e8re, (v) \u00e0 int\u00e9grer les aspects environnementaux dans l\u2019exercice de ses activit\u00e9s et \u00e0 limiter l\u2019impact environnemental de ses activit\u00e9s, (vi) \u00e0 mettre en place et maintenir ses propres politiques et proc\u00e9dures appropri\u00e9es pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des r\u00e8gles de concurrence et de lutte contre la
corruption et celles relatives \u00e0 la protection de l\u2019environnement, (vii) \u00e0 sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des r\u00e8gles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l\u2019environnement, (viii) \u00e0 contr\u00f4ler et assurer le suivi de sa propre cha\u00eene d\u2019approvisionnement et de sous-traitance en imposant le m\u00eame respect \u00e0 ses
fournisseurs et sous-traitants, (ix) r\u00e9pondre avec diligence \u00e0 toute demande de l\u2019Acheteur, ou de tout tiers qu\u2019il aurait mandat\u00e9, relative au respect de cette clause, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tout questionnaire et \u00e0 lui transmettre toute pi\u00e8ce relatifs \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des fournisseurs en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique et de conformit\u00e9, ainsi que (x) \u00e0 informer sans d\u00e9lai l\u2019Acheteur
de toute demande, action ou omission ou \u00e9v\u00e9nement qui ne serait pas coh\u00e9rent ou conforme avec les Valeurs d\u2019OBSAM, le respect de la l\u00e9gislation et r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019\u00e9thique en mati\u00e8re de concurrence et de lutte contre la corruption ou relative \u00e0 l\u2019environnement. Le Fournisseur autorise d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser par tout tiers auditeur
un audit sur les sites du Fournisseur afin de contr\u00f4ler le strict respect des engagements \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article. En cas de manquement du Fournisseur \u00e0 se conformer au pr\u00e9sent article, et outre l\u2019application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 9, le Fournisseur indemnisera et tiendra indemne l\u2019Acheteur de toutes p\u00e9nalit\u00e9s, amendes, dommages et int\u00e9r\u00eats, co\u00fbts et\/ou
d\u00e9penses et\/ou autres responsabilit\u00e9s r\u00e9sultant dudit manquement.<\/p>

11.3<\/b> Le Fournisseur s’engage \u00e0 respecter toutes mesures restrictives ou sanctions (telles qu\u2019embargos, gels des avoirs, sanctions \u00e9conomiques, exportation de biens \u00e0 double usage\u2026)
europ\u00e9enne et\/ou am\u00e9ricaine concernant la vente, l’achat, l\u2019importation, l\u2019exportation ou le paiement de tout bien et\/ou la r\u00e9alisation de toute prestation, lorsque ces mesures ou sanctions
sont susceptibles d’affecter directement ou indirectement l\u2019Acheteur, son personnel, sa banque, ses interm\u00e9diaires commerciaux et\/ou financiers, ses fournisseurs et prestataires ainsi
que ses clients. Toute nouvelle mesure restrictive ou sanction entrant en vigueur durant l’ex\u00e9cution du Contrat ou toute violation par le Fournisseur d’une mesure restrictive ou d\u2019une
sanction au cours du Contrat auront pour effet de suspendre l’ex\u00e9cution des obligations du Contrat et de permettre \u00e0 l\u2019Acheteur de mettre un terme \u00e0 celui-ci avec effet imm\u00e9diat si bon
lui semble, sans aucun pr\u00e9avis
et sans aucune responsabilit\u00e9 vis-\u00e0-vis du Fournisseur<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

12. Force majeure<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

12.1<\/b> Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles lui incombant, lorsque cela r\u00e9sulte d\u2019un cas de\u00a0force majeure. Par force majeure, les Parties entendent tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de l’une d\u2019elles, ne pouvant \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du Contrat,\u00a0<\/span>dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es et de nature \u00e0 rendre impossible l\u2019ex\u00e9cution par une Partie d\u2019une obligation lui incombant au titre du Contrat. La Partie\u00a0<\/span>invoquant le cas de force majeure en informera, dans les plus brefs d\u00e9lais, l\u2019autre Partie et s\u2019oblige \u00e0 prendre toutes les mesures propres \u00e0 pallier ou en limiter les cons\u00e9quences.<\/span><\/p>

12.2<\/b> Si l’impossibilit\u00e9 d’ex\u00e9cution est temporaire, l’ex\u00e9cution des obligations contractuelles sera suspendue. Si la suspension dure plus d’un (1) mois, l\u2019Acheteur pourra r\u00e9silier le Contrat moyennant un pr\u00e9avis raisonnable. Aucune indemnit\u00e9 ne pourra alors \u00eatre mise \u00e0 sa charge du fait de cette r\u00e9siliation pour force majeure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

13. DONNEES PERSONNELLES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

13.1<\/b> Dans le cadre du Contrat, les Parties s\u2019engagent \u00e0 respecter tout droit applicable relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (les \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb) et en particulier le r\u00e8glement\u00a0(UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 (l\u2019ensemble constituant le \u00ab Droit applicable \u00bb). Les termes commen\u00e7ant par des majuscules dans cet article 13 auront le sens qui leur est donn\u00e9 par le\u00a0<\/span>r\u00e8glement susvis\u00e9.<\/span><\/p>

13.2<\/b> Si, pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, le Fournisseur est amen\u00e9 \u00e0 traiter des Donn\u00e9es Personnelles en tant que Sous-traitant notamment dans le cadre du support, ce traitement sera fait conform\u00e9ment au Droit applicable et le Fournisseur s\u2019engage en particulier \u00e0 :
– traiter les Donn\u00e9es Personnelles \u00e0 la fois (i) conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du Responsable de Traitement, (ii) pour les seules finalit\u00e9s objet du Contrat, telles que d\u00e9crites
\u00e0 celui-ci et (iii) pour les dur\u00e9es n\u2019exc\u00e9dant pas celles n\u00e9cessaires au regard de ces finalit\u00e9s ; si le Sous-traitant ne disposait pas ces instructions et finalit\u00e9s, il lui incombe de les demander
\u00e0 l\u2019Acheteur :
– mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques ou organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et \u00e0 la protection des Donn\u00e9es Personnelles ;
– garantir la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Personnelles trait\u00e9es ;
– tenir un registre des traitements en conformit\u00e9 avec le Droit applicable ;
– veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les Donn\u00e9es Personnelles en vertu du Contrat (i) s\u2019engagent \u00e0 en respecter la confidentialit\u00e9 ou soient soumises \u00e0 une obligation l\u00e9gale
appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 et (ii) re\u00e7oivent la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des Donn\u00e9es Personnelles ;
– prendre en compte, s\u2019agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Donn\u00e9es Personnelles d\u00e8s la conception et de protection des Donn\u00e9es
Personnelles par d\u00e9faut ;
– notifier au Responsable de Traitement toute violation de Donn\u00e9es Personnelles dans un d\u00e9lai maximum de quarante-huit (48) heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance. Cette notification
sera accompagn\u00e9e de toute documentation permettant au Responsable de Traitement de notifier cette violation \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente ;
– ne pas proc\u00e9der \u00e0 un transfert de Donn\u00e9es Personnelles vers un pays tiers \u00e0 l\u2019Union Europ\u00e9enne ;
– aider le Responsable de Traitement \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite \u00e0 toute demande de personnes concern\u00e9es sur l\u2019exercice de leurs droits sur leurs Donn\u00e9es Personnelles
: droit d\u2019acc\u00e8s, de limitation du traitement, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement ou tout autre droit auquel lesdites personnes pourraient pr\u00e9tendre ;
– aider le Responsable de Traitement dans la r\u00e9alisation d\u2019analyses d\u2019impact, si ces analyses \u00e9taient n\u00e9cessaires ;
– ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement des Donn\u00e9es Personnelles sans l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Responsable de Traitement, et si cet accord \u00e9tait obtenu, de r\u00e9percuter \u00e0
son sous-traitant les engagements qu\u2019il a lui-m\u00eame souscrits au pr\u00e9sent article. Le Sous-Traitant se porte fort vis-\u00e0-vis du Responsable de Traitement de ce respect par ce sous-traitant ;
– mettre \u00e0 la disposition du Responsable de Traitement la documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations en mati\u00e8re de traitement des Donn\u00e9es
Personnelles.<\/p>

13.3<\/b> Le Responsable de Traitement se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification ou audit du respect par le Sous-Traitant des engagements ci-dessus. Dans ce cadre, le Sous-Traitant s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer et lui \u00e0 fournir, gracieusement toute aide.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais et les Parties excluent express\u00e9ment l\u2019application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, du 11 avril 1980. En cas de diff\u00e9rend relatifs \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties s\u2019obligent \u00e0 tenter une conciliation pr\u00e9alable \u00e0 toute action en justice. A d\u00e9faut de conciliation, \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 r\u00e9ception de la notification du diff\u00e9rend, par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019autre, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, chaque Partie pourra porter le litige devant le tribunal de commerce du si\u00e8ge social de l\u2019Acheteur, seul comp\u00e9tent, y compris en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. <\/p>

OBSAM_ Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Achat janvier 2022.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019ACHAT (CGA) 1. CHAMP D\u2019APPLICATION Dans le cadre de son activit\u00e9 OBSAM, la soci\u00e9t\u00e9 OBSAM (\u00ab\u00a0l’Acheteur\u00ab\u00a0) souhaite acheter au Fournisseur (ensemble les \u00ab Parties \u00bb et s\u00e9par\u00e9ment la \u00ab Partie \u00bb) les mat\u00e9riels, licences de programmes informatiques et services li\u00e9s ou accessoires (les \u00ab Fournitures \u00bb) d\u00e9crits dans une commande (la \u00ab Commande […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":"","_members_access_role":[],"_members_access_error":""},"class_list":["post-10227","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10227","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10227"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/10227\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10227"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}