{"id":9985,"date":"2026-06-05T17:02:41","date_gmt":"2026-06-05T15:02:41","guid":{"rendered":"https:\/\/obsam.com\/?page_id=9985"},"modified":"2026-06-05T17:14:59","modified_gmt":"2026-06-05T15:14:59","slug":"condition-general-de-vente-obsam-fr","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/obsam.com\/en\/condition-general-de-vente-obsam-fr\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente OBSAM Fr (CGV)"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV)\nOSTRAL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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OBSAM est une SAS de droit fran\u00e7ais au capital social de 15879.00 \u20ac immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de SAINT MALO sous le num\u00e9ro 817 448 558 et dont le si\u00e8ge social est sis 4 rue du Suroit
22100 TADEN France repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie BARAT VANDAMME (le \u00ab Vendeur \u00bb).
Le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR28817448558<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00bb) s’appliquent \u00e0 la vente de produits physiques et ou donn\u00e9es de veilles et solutions de traitement d\u2019obsolescences, commercialis\u00e9s par le Vendeur
(les \u00ab Produits \u00bb) \u00e0 tout client professionnel agissant dans le cadre de son activit\u00e9 et d\u00e9sirant en b\u00e9n\u00e9ficier (le \u00ab Client \u00bb). Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voient notamment les conditions d\u2019achat, de paiement et de livraison
des Produits command\u00e9s par le Client. Le Client peut se reporter \u00e0 la description de chaque Produit figurant dans les devis du Vendeur afin de conna\u00eetre les caract\u00e9ristiques de ce dernier. La passation d\u2019une commande de
Produits emporte, de la part du Client, l\u2019acceptation pr\u00e9alable sans restriction ni r\u00e9serve des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, dont le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance. Cette condition est indiqu\u00e9e sur le devis du Vendeur. Les
Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents \u00e9manant du Client, et notamment dans ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont
applicables sous r\u00e9serve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou \u00e0 des conditions particuli\u00e8res le cas \u00e9ch\u00e9ant conclues entre le Vendeur et le Client concern\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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2. PRODUITS ET DISPONIBILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le prix et les caract\u00e9ristiques essentielles de chaque Produit sont d\u00e9crits dans le devis du Vendeur et \u00e9dit\u00e9s, selon le cas, par le Vendeur ou ses fournisseurs. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications,
photographies et graphismes qui ne sont communiqu\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre illustratif et peuvent \u00eatre modifi\u00e9s\/mis \u00e0 jour par le Vendeur. Les Produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et aux normes europ\u00e9ennes CE
en vigueur au moment de la passation de la commande. Le fait pour le Vendeur de pr\u00e9senter des Produits dans son devis ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas de rupture de stock
pour des produits physiques ou donn\u00e9es inexistantes et ou non communiqu\u00e9es, d\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits ou d\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la commercialisation desdits Produits, qu\u2019elle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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3. COMMANDES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3.1 Passation d\u2019une commande<\/strong>
Tout Client d\u00e9sirant passer une commande aupr\u00e8s du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande r\u00e9sumant notamment les caract\u00e9ristiques essentielles du\/des Produit(s) command\u00e9(s), le prix total, les conditions de paiement, le d\u00e9lai ou la dur\u00e9e indicatifs de livraison, toute \u00e9ventuelle restriction de livraison et un num\u00e9ro de suivi de la commande. En cas de vente de Produits physiques dont la fabrication est entreprise sur commande sp\u00e9ciale du Client, la commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l\u2019acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande. La confirmation de la commande a lieu d\u00e8s signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d\u2019un courrier \u00e9lectronique de
confirmation de la commande et\/ou d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, la commande devenant ainsi ferme et d\u00e9finitive. Aucune commande ne peut d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit
entre le Vendeur et le Client. En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019une commande confirm\u00e9e, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires : l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9
\u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ; ou une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et factur\u00e9e
au Client.<\/p>

3.2 Contr\u00f4le des commandes<\/strong>
Chaque Client garantit la sinc\u00e9rit\u00e9 et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage \u00e0 notifier au Vendeur toute modification \u00e9ventuelle. Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses
prestataires de paiement ou de livraison peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander des justificatifs suppl\u00e9mentaires au Client (notamment justificatifs de domicile\/KBIS et\/ou copie de pi\u00e8ce d’identit\u00e9) ou prendre attache avec ce
dernier, au moment de l’acceptation et\/ou de l\u2019exp\u00e9dition de la commande. En cas de refus non justifi\u00e9 du Client de d\u00e9livrer les informations et\/ou justificatifs demand\u00e9s, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter ou
d\u2019annuler la commande sans que cela ne puisse faire l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation. Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de ne pas accepter ou d\u2019annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des
informations erron\u00e9es, qui ne proc\u00e9derait pas au paiement des Produits et des donn\u00e9es de veille et\/ou de traitements d\u2019obsolescences, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou qui
pr\u00e9senterait un niveau de commande anormalement \u00e9lev\u00e9. Le Vendeur se r\u00e9serve par ailleurs le droit de refuser toute commande d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.
Tout Client d\u00e9sirant passer une commande aupr\u00e8s du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande r\u00e9sumant notamment les caract\u00e9ristiques essentielles du\/des Produit(s) command\u00e9(s), le prix total, les conditions
de paiement, le d\u00e9lai ou la dur\u00e9e indicatifs de livraison, toute \u00e9ventuelle restriction de livraison et un num\u00e9ro de suivi de la commande. En cas de vente de Produits physiques dont la fabrication est entreprise sur commande
sp\u00e9ciale du Client, la commande est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis d\u00e9taill\u00e9, d\u2019une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 30 jours \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont
l\u2019acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande. La confirmation de la commande a lieu d\u00e8s signature du bon de commande par le Vendeur ou envoi par ce dernier d\u2019un courrier \u00e9lectronique de
confirmation de la commande et\/ou d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande, la commande devenant ainsi ferme et d\u00e9finitive. Aucune commande ne peut d\u00e8s lors \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit
entre le Vendeur et le Client. En cas d\u2019annulation par le Client d\u2019une commande confirm\u00e9e, pour quelque motif que ce soit, et sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires : l\u2019acompte \u00e9ventuellement vers\u00e9
\u00e0 la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu \u00e0 aucun remboursement ; ou une somme correspondant \u00e0 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et factur\u00e9e
au Client.<\/p>

3.3 Contr\u00f4le des commandes<\/strong>
Chaque Client garantit la sinc\u00e9rit\u00e9 et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage \u00e0 notifier au Vendeur toute modification \u00e9ventuelle. Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses
prestataires de paiement ou de livraison peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 demander des justificatifs suppl\u00e9mentaires au Client (notamment justificatifs de domicile\/KBIS et\/ou copie de pi\u00e8ce d’identit\u00e9) ou prendre attache avec ce
dernier, au moment de l’acceptation et\/ou de l\u2019exp\u00e9dition de la commande. En cas de refus non justifi\u00e9 du Client de d\u00e9livrer les informations et\/ou justificatifs demand\u00e9s, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de ne pas accepter ou
d\u2019annuler la commande sans que cela ne puisse faire l\u2019objet d\u2019une quelconque contestation. Le Vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de ne pas accepter ou d\u2019annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des
informations erron\u00e9es, qui ne proc\u00e9derait pas au paiement des Produits et des donn\u00e9es de veille et\/ou de traitements d\u2019obsolescences, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure ou qui
pr\u00e9senterait un niveau de commande anormalement \u00e9lev\u00e9. Le Vendeur se r\u00e9serve par ailleurs le droit de refuser toute commande d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 euros.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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4. CONDITIONS TARIFAIRES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits sont commercialis\u00e9s au tarif du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprim\u00e9 en euros hors taxes et hors frais. Les tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de
validit\u00e9, les parties renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 1195 du Code Civil. Les \u00e9ventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis,
services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, int\u00e9r\u00eats et commissions sont indiqu\u00e9s sur le bon de commande et sont \u00e9tablis en fonction du lieu et du mode de livraison s\u00e9lectionn\u00e9s par le Client, ainsi que du type
de Produit et\/ou de la quantit\u00e9 de Produits command\u00e9s par le Client. Toute demande particuli\u00e8re du Client post\u00e9rieure \u00e0 la signature du bon de commande et engendrant des frais (prestation additionnelle, emballage,
transport, etc.) fera l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire au Client. Lorsque les Produits physiques uniquement ne sont pas r\u00e9ceptionn\u00e9s par le Client et doivent \u00eatre r\u00e9exp\u00e9di\u00e9s, des frais de traitement, d\u2019exp\u00e9dition, de transport et de livraison suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre factur\u00e9s au Client dans des conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues au bon de commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour tous Produits qui seraient command\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 cette modification. Des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix, ristournes et remises pourront s\u2019appliquer aux Produits dans des conditions pr\u00e9vues au catalogue du Vendeur ou
dans tout autre document qui serait communiqu\u00e9 au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s’engage \u00e0 appliquer ce tarif \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la promotion. Toute modification des tarifs r\u00e9sultant d\u2019une augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e ou la cr\u00e9ation de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera imm\u00e9diatement et automatiquement appliqu\u00e9e.
Un forfait de 400\u20ac sera demand\u00e9 pour toute base sup\u00e9rieure \u00e0 1000 r\u00e9f\u00e9rences et quel que soit le nombre si des travaux de mise en conformit\u00e9, suivant le template re\u00e7u, sont n\u00e9cessaire.
Dans le cas de doublons d\u00e9tect\u00e9s lors de l\u2019int\u00e9gration, le client aura 2 semaines pour les remplacer ou les supprimer. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les investigations seront envoy\u00e9es telles quelles et avec les doublons.
S\u2019il y a des champs manquants, les enqu\u00eates commencerons que s\u2019ils portent sur moins de 15% des produits.
Concernant les r\u00e9f\u00e9rences dites \u00ab inconnues \u00bb chez les fabricants, ces derni\u00e8res seront transmises au client avec le statut \u00ab attente retour client \u00bb afin d\u2019apporter au vendeur toute information utile pour obtenir le statut
chez le fabricant d\u2019origine. Un d\u00e9lai acceptable (1 mois avant la cl\u00f4ture) devra \u00eatre respect\u00e9 auquel cas, les r\u00e9f\u00e9rences dites \u00ab en attente retour client \u00bb seront facturables \u00e0 la cl\u00f4ture de la commande.
Les donn\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es par le vendeur dans un d\u00e9lai d\u2019un mois maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la commande et \/ou du contrat et de la r\u00e9ception de l\u2019ARC pour assurer les d\u00e9lais n\u00e9goci\u00e9s et pour
harmoniser et organiser le planning et le plan de charges des ETP. Auqul cas, un acompte de 50% de la commande sera alors exig\u00e9 par le vendeur apr\u00e8s ce d\u00e9lai pour couvrir le d\u00e9calage du plan de charge et le d\u00e9lai sera alors
d\u00e9cal\u00e9 en cons\u00e9quence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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5. CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits sont factur\u00e9s et le prix est exigible en totalit\u00e9 et payable en un seul versement dans un d\u00e9lai de mentionn\u00e9 sur le devis du vendeur. Tout paiement s\u2019effectue par virement, pr\u00e9l\u00e8vement automatique, ch\u00e8que
d\u2019une banque \u00e9tablie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client s\u2019engage \u00e0 communiquer tous les changements \u00e0 survenir dans sa
domiciliation bancaire. A d\u00e9faut, le Client sera d\u00e9bit\u00e9 des frais occasionn\u00e9s par le retour d\u2019effets impay\u00e9s pour changement de domiciliation. En cas de paiement par billet \u00e0 ordre ou par traite accept\u00e9e, avec \u00e9ch\u00e9ance \u00e0 la
date indiqu\u00e9e sur la facture, ceux-ci doivent imp\u00e9rativement parvenir au Vendeur dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours \u00e0 compter de la date de livraison. Le non-respect de cette disposition sera assimil\u00e9 \u00e0 et entra\u00eenera les
m\u00eames cons\u00e9quences qu\u2019un retard de paiement. En cas de r\u00e8glement anticip\u00e9 par le Client, aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9. En aucun cas les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans accord pr\u00e9alable et \u00e9crit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, d\u00e9duction ou compensation op\u00e9r\u00e9e unilat\u00e9ralement par le Client sera trait\u00e9e comme un d\u00e9faut de paiement et entra\u00eenera toutes
les cons\u00e9quences d\u2019un retard de paiement. Il est express\u00e9ment convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code
civil. En cas de retard de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances, le Vendeur se r\u00e9serve notamment le droit, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ne soit due au Client, de : exiger le paiement imm\u00e9diat de l\u2019ensemble des
sommes \u00e0 devoir au titre des livraisons, celles-ci devenant imm\u00e9diatement exigibles quelle que soit leur \u00e9ch\u00e9ance initialement pr\u00e9vue ; refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne ex\u00e9cution des engagements ; imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance puis sur les sommes dont l’exigibilit\u00e9 est la plus
ancienne ; r\u00e9duire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 30 jours apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, effectu\u00e9e par le Vendeur aupr\u00e8s du Client ; appliquer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e0
toutes les sommes dues, d\u00e8s le premier jour de retard et jusqu’\u00e0 complet paiement, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce ; et\/ou exiger le paiement d\u2019une indemnit\u00e9
forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement, pour chaque facture pay\u00e9e en retard, et le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 10% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration de
tout dommage effectivement subi. Le Vendeur aura la facult\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e8glement par compensation, de plein droit, et sans formalit\u00e9s, de toutes les sommes qu\u2019il pourrait devoir, avec les dettes du Client \u00e0 son
\u00e9gard, que les conditions de la compensation l\u00e9gale soient ou non constitu\u00e9es.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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6. LIVRAISON DES PRODUITS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6.1 Livraison
<\/strong>La livraison des Produits command\u00e9s par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n\u2019aura pas proc\u00e9d\u00e9 au paiement effectif du montant vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5 ci-avant. Les Produits peuvent \u00eatre livr\u00e9s dans les zones
g\u00e9ographiques suivantes : France m\u00e9tropolitaine, dans les d\u00e9partements et collectivit\u00e9s d\u2019outre-mer, dans un pays membre de l’Union europ\u00e9enne, et pays hors Union europ\u00e9enne. Sont exclus les pays sous embargo ou \u00e0
destination restrictive d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u00e8s confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront exp\u00e9di\u00e9s selon le mode, \u00e0 l\u2019adresse et dans le d\u00e9lai de livraison figurant dans le bon de
commande avec la facture correspondante. Le Client s\u2019engage \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 tout mettre en \u0153uvre pour assurer la bonne r\u00e9ception des Produits au jour de la livraison. Le co\u00fbt aff\u00e9rent \u00e0 toute nouvelle livraison sera support\u00e9
par le Client. Par ailleurs, en cas d\u2019erreur de livraison cons\u00e9cutive \u00e0 la communication d\u2019informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilit\u00e9 du lieu ou tout autre probl\u00e8me) entra\u00eenant la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019effectuer
une nouvelle livraison, les frais y aff\u00e9rents seront factur\u00e9s au Client. En cas d\u2019accord pr\u00e9alable du Vendeur, le Client pourra proc\u00e9der \u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des Produits (rechanges) command\u00e9s au lieu indiqu\u00e9 par le Vendeur. Les
d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus lors des commandes ne sont donn\u00e9s qu’\u00e0 titre indicatif en fonction de la disponibilit\u00e9 des Produits command\u00e9s et des d\u00e9lais de livraison appliqu\u00e9s par les partenaires du Vendeur. Les retards de
livraison, pour autant qu\u2019ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu \u00e0 un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats. En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 30 jours, le
Client sera toutefois en droit de demander la r\u00e9solution de la vente, les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui seront restitu\u00e9s par Vendeur. En cas de livraison hors de la France m\u00e9tropolitaine, le Client sera consid\u00e9r\u00e9 comme
l\u2019importateur des Produits et tenu de respecter la r\u00e9glementation du pays de livraison, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les livraisons transfrontali\u00e8res peuvent le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00eatre soumises \u00e0 une proc\u00e9dure d\u2019ouverture et d\u2019inspection par
les autorit\u00e9s douani\u00e8res.<\/p>

6.1 Livraison<\/strong>
Le nombre et l’\u00e9tat des Produits doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par le Client au moment de la livraison. Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non-conformes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s \u00e0 la livraison. En ce
qui concerne les donn\u00e9es de veilles et de solutions de traitements d\u2019obsolescences, et en cas de non-conformit\u00e9, le vendeur sera tenu de corriger les \u00e9carts sous un d\u00e9lai de 30 jours maximum. Le Client doit faire constater
par \u00e9crit contradictoire aupr\u00e8s du transporteur et\/ou au travers des Proc\u00e8s-Verbaux d\u2019Acceptation (PVA) du vendeur les \u00e9ventuels d\u00e9fauts apparents, produits manquants ou avaries par des r\u00e9serves claires, des nonconformit\u00e9s sur les donn\u00e9es de veilles et de solutions de traitements d\u2019obsolescences pr\u00e9cises et compl\u00e8tes sur le bon de livraison et\/ou le PVA. Le Client devra confirmer sa r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Vendeur et\/ou du
transporteur par lettre recommand\u00e9e et ou courriel avec avis de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jour \u00e0 compter de la livraison de la marchandise. Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par
courrier \u00e9lectronique un bon de retour \u00e0 joindre \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des Produits et ou les corrections des donn\u00e9es de veilles et\/ou de solutions de traitements d\u2019obsolescences. Le Client devra r\u00e9exp\u00e9dier le Produit non-conforme
au Vendeur dans les meilleurs d\u00e9lais. Sauf si la responsabilit\u00e9 exclusive du Vendeur est incontestablement \u00e9tablie ou si elle est express\u00e9ment reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront \u00e0 la charge du
Client. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur \u00e9tat d\u2019origine. A d\u00e9faut pour le Client de respecter la proc\u00e9dure susvis\u00e9e, le Client sera pr\u00e9sum\u00e9 avoir renonc\u00e9 \u00e0 toute action \u00e0
l\u2019encontre du Vendeur et\/ou du transporteur et avoir re\u00e7u les marchandises conformes et en bon \u00e9tat. Le Vendeur n\u2019acceptera en cons\u00e9quence aucune r\u00e9clamation, retour ou demande d\u2019avoir du Client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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7. PROPRI\u00c9T\u00c9 ET RISQUES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

7.1 – R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
Par d\u00e9rogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est express\u00e9ment convenu avec le Client que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits livr\u00e9s est suspendu jusqu’au paiement int\u00e9gral et effectif du prix en
principal, int\u00e9r\u00eats, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de ch\u00e8ques bancaires ou de tout autre titre cr\u00e9ant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif \u00e0 cet \u00e9gard. L’acceptation des
livraisons ou des documents aff\u00e9rents \u00e0 ces livraisons vaut acceptation de la pr\u00e9sente clause. A d\u00e9faut de paiement du prix \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance convenue, le Vendeur se r\u00e9serve express\u00e9ment la facult\u00e9 de consid\u00e9rer la vente
r\u00e9solue et de revendiquer lesdits Produits apr\u00e8s mise en demeure par lettre recommand\u00e9e ou sommation d’huissier demeur\u00e9e sans effet dans les 30 jours de leur pr\u00e9sentation. Tant que les Produits et donn\u00e9es de veilles
et\/ou de solutions de traitements d\u2019obsolescences n\u2019appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les \u00e9changer, les transf\u00e9rer en propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie. Toutefois, \u00e0
titre de tol\u00e9rance et pour les seuls besoins de son activit\u00e9, le Vendeur autorise le Client \u00e0 revendre les Produits. Le Client s’engage en cons\u00e9quence \u00e0 informer ses clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause
de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pesant sur les Produits et donn\u00e9es de veilles et\/ou de solutions de traitements d\u2019obsolescences et du droit que se r\u00e9serve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit
le prix. Le Client s’oblige \u00e9galement, en contrepartie, \u00e0 r\u00e9aliser non seulement en fin d’exercice mais d’une mani\u00e8re permanente, par tous moyens \u00e0 sa convenance, l’identification des Produits et\/ou donn\u00e9es de veilles et\/ou
de solutions de traitements d\u2019obsolescences en r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Le Client devra faire figurer \u00e0 l’actif de son bilan les Produits et donn\u00e9es faisant l’objet de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Les Produits en instance de vente sont
pr\u00e9sum\u00e9s impay\u00e9s \u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance du vendeur selon la r\u00e8gle \u00ab premier entr\u00e9, premier sorti \u00bb (FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affect\u00e9 aux Produits et donn\u00e9es les plus anciens et ce seront les
Produits objet de la derni\u00e8re livraison qui seront toujours consid\u00e9r\u00e9s comme assortis de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propri\u00e9t\u00e9 des Produits et\/ou donn\u00e9es qu\u2019\u00e0 compter du
paiement effectif, le transfert des risques des Produits et\/ou donn\u00e9es au Client interviendra dans les conditions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s. Le Client s’engage en cons\u00e9quence \u00e0 apporter tous ses soins \u00e0 la garde et \u00e0 la conservation
des dites marchandises et\/ou donn\u00e9es. Le Client avertit imm\u00e9diatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature \u00e0 compromettre son droit de propri\u00e9t\u00e9, notamment de
l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde, de liquidation ou de
redressement judiciaire, le Client s\u2019engage \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un inventaire des Produits et donn\u00e9es se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propri\u00e9t\u00e9 ou le paiement et \u00e0 l\u2019assister
efficacement dans la proc\u00e9dure de revendication introduite aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits et\/ou donn\u00e9es livr\u00e9s par le Vendeur, le Client \u00e9l\u00e8vera
toutes protestations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d\u2019ex\u00e9cution. Tous les frais l\u00e9gaux et judiciaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la r\u00e9cup\u00e9ration des Produits et\/ou donn\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de leur
prix seront support\u00e9s par le Client<\/p>

7.2 – Transfert des risques<\/strong>
Les Produits et ou donn\u00e9es seront aux charges, risques et p\u00e9rils du client \u00e0 compter de leur remise au transporteur ou de leur enl\u00e8vement par le Client. Dans ce cas de figure, le Vendeur sera r\u00e9put\u00e9 avoir rempli son
obligation de d\u00e9livrance d\u00e8s lors qu’il a remis, pour les Produits physiques, au transporteur et que ce dernier les a accept\u00e9s sans r\u00e9serve, le Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison ou d\u00e9faut de conformit\u00e9 des Produits physiques lors de la livraison. Le Client souscrira en cons\u00e9quence tous contrats d’assurances utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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8. GARANTIE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Tout retour de Produits d\u00e9fectueux ou pour vice de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication n\u00e9cessite l\u2019accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du Vendeur. Sauf si la responsabilit\u00e9 du Vendeur est incontestablement \u00e9tablie ou si elle est
express\u00e9ment reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront \u00e0 la charge du Client. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur \u00e9tat d\u2019origine. Aucun retour de
Produits pour invendu ne sera accept\u00e9. Tout Produit physique d\u00e9fectueux pourra faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9paration, d\u2019un remplacement par un produit identique ou \u00e9quivalent, ou d\u2019un remboursement, selon la solution que le
Vendeur ou les fabricants concern\u00e9s estimeront la plus adapt\u00e9e, sauf en cas : d\u2019alt\u00e9ration ou de modification des Produits ; d\u2019usage ou d’utilisation anormale ou non conforme des Produits ; de d\u00e9fauts et cons\u00e9quences li\u00e9s
\u00e0 l’utilisation non conforme \u00e0 l’usage pour lequel les Produits sont destin\u00e9s ; de d\u00e9fauts et cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 toute cause ext\u00e9rieure ; d\u2019usure normale des Produits ;de non-respect de la proc\u00e9dure de retour par le Client.
En cas de litige sur la prise en garantie d\u2019un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable de la situation. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable et en cas d\u2019inex\u00e9cution suffisamment
grave du Vendeur, le Client pourra r\u00e9silier de plein droit la vente et obtenir le cas \u00e9ch\u00e9ant des dommages et int\u00e9r\u00eats du Vendeur aux fins de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi, le Client renon\u00e7ant par avance \u00e0 solliciter une ex\u00e9cution
forc\u00e9e en nature de Produits par le Vendeur ou un tiers ou une r\u00e9duction proportionnelle du prix, par d\u00e9rogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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9. RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLa responsabilit\u00e9 du Vendeur ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable au Client, au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat ou \u00e0 un cas de force majeure au sens\nde l\u2019article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y \u00eatre limit\u00e9s, les \u00e9v\u00e8nements impr\u00e9visibles tels que gr\u00e8ves, arr\u00eats de travail, troubles sociaux, fermetures d\u2019usines, inondations, incendies, d\u00e9faut de production ou de\ntransport non-cons\u00e9cutif \u00e0 son fait personnel, rupture d\u2019approvisionnement, guerres, \u00e9meutes, insurrections et pand\u00e9mies, p\u00e9nuries plus g\u00e9n\u00e9ralement toute circonstance ou \u00e9v\u00e9nement emp\u00eachant le Vendeur d\u2019ex\u00e9cuter\nconvenablement ses obligations. Le Vendeur n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 au titre de tous dommages ou pr\u00e9judices indirects ou immat\u00e9riels tels que pr\u00e9judice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat,\nperte de commande, perte de client\u00e8le, perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice ou trouble commercial ou pr\u00e9judice d\u2019image, qui pourraient r\u00e9sulter de la livraison de Produits non-conformes ou d\u00e9fectueux ou de l\u2019absence de\nlivraison des Produits. La vente de Produits et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e9tant conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, la responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation d’un\nautre pays d\u00e8s lors que le Client effectue une commande de Produit \u00e0 partir d\u2019un autre pays. En tout \u00e9tat de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilit\u00e9 du Vendeur devait \u00eatre retenue, elle ne pourrait en aucun\ncas aller au-del\u00e0 du prix d\u2019achat de la marchandise pay\u00e9e par le Client. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d\u2019un Client \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Vendeur est atteinte par la prescription \u00e0\nl\u2019expiration d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un (1) an suivant la date \u00e0 laquelle le Client concern\u00e9 a eu connaissance ou est pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu connaissance du fait dommageable.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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10. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Vendeur est susceptible d\u2019\u00eatre titulaire de droits propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment sur son logiciel BOREAL mis \u00e0 disposition des clients en consultations et\/ou industrielle concernant les Produits et donn\u00e9es vendus au\nClient. D\u00e8s lors que Client aurait connaissance d\u2019une contrefa\u00e7on et\/ou de violations des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer imm\u00e9diatement le Vendeur par \u00e9crit.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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11. DUR\u00c9E - R\u00c9SILIATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEn cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particuli\u00e8res, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont applicables pour la dur\u00e9e de chaque op\u00e9ration de vente de Produits et\/ou donn\u00e9es r\u00e9alis\u00e9e entre le Vendeur\net un Client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour la dur\u00e9e des conditions particuli\u00e8res conclues avec un Client. Sans pr\u00e9judice des cas sp\u00e9cifiques de r\u00e9siliation pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, le Vendeur ou le Client pourra r\u00e9silier les Conditions\nG\u00e9n\u00e9rales de plein droit de mani\u00e8re anticip\u00e9e par l\u2019envoi d\u2019une notification \u00e9crite : en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes; apr\u00e8s avoir notifi\u00e9 l\u2019autre partie en cas de manquement\ngrave de celle-ci \u00e0 ses obligations ou au titre des lois et r\u00e8glements applicables, auquel il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours (lorsqu\u2019il peut \u00eatre rem\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce manquement) suivant notification \u00e9crite\nindiquant la nature du manquement et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y rem\u00e9dier.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\t\t

12. DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

12.1 Nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es
<\/b>Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ne collecter que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Aucune donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re
personnel consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab sensible \u00bb, telle que l\u2019origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait \u00eatre demand\u00e9e ni collect\u00e9e aupr\u00e8s du Client. Le Client est inform\u00e9 par les
pr\u00e9sentes de ce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel signal\u00e9es comme \u00e9tant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre de la r\u00e9alisation de la vente d\u00e9crite dans les pr\u00e9sentes. Parmi les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
personnel du Client que le Vendeur collecte aupr\u00e8s de lui peuvent figurer : Ses noms et pr\u00e9noms ; Son adresse email ; Son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone uniquement.<\/p>

12.2 Finalit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b>
Des donn\u00e9es personnelles sont susceptibles d\u2019\u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le Vendeur aux fins de permettre la vente, et peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s charg\u00e9es de la gestion, de l\u2019ex\u00e9cution et du traitement des
op\u00e9rations de paiement. Ces informations et donn\u00e9es peuvent \u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Vendeur est
soumis. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont \u00e9galement susceptibles d\u2019\u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d\u2019\u00e9tablir des statistiques, d\u2019effectuer des \u00e9tudes de march\u00e9 et de comportement et de
permettre au Vendeur d\u2019am\u00e9liorer et de personnaliser les Produits.<\/p>

12.3 Conservation, s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b>
Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont trait\u00e9es et stock\u00e9es dans des conditions visant \u00e0 assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9.2 des
pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ci-avant. Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, elles seront conserv\u00e9es \u00e0 des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu \u00e0 aucune exploitation, de quelque nature que ce soit. Ces donn\u00e9es peuvent
\u00e9galement \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et de conservation, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires auxquelles le Vendeur est soumis. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 mettre en place des mesures de
s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, afin d\u2019emp\u00eacher que celles-ci soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des
tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.
Toutefois, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune mesure de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tant infaillible, le Vendeur ne saurait garantir une s\u00e9curit\u00e9 absolue aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client. Sauf dans le cas o\u00f9 un tiers demanderait au Client
d\u2019accepter une charte de confidentialit\u00e9 et des conditions d\u2019utilisations qui lui sont propres, les soci\u00e9t\u00e9s tierces ayant re\u00e7u communication des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur se sont engag\u00e9es \u00e0 traiter ses
donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel uniquement pour la vente du produit du Vendeur. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 ne jamais partager les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement pr\u00e9alable, avec
des soci\u00e9t\u00e9s tierces \u00e0 des fins marketing et\/ou commerciales. Toutefois, le Vendeur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 divulguer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client aux autorit\u00e9s administrative ou judiciaire lorsque leur
divulgation est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019identification, l\u2019interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter pr\u00e9judice aux droits du Vendeur, de tout autre client ou d\u2019un tiers. Le Vendeur peut enfin \u00eatre
l\u00e9galement tenu de divulguer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client et ne saurait dans ce cas s\u2019y opposer.<\/p>

12.4 Droits du Client sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/b>
Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es 2016\/679 du 27 avril 2016 (\u00ab RGPD \u00bb), tout Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019effacement des donn\u00e9es personnelles le concernant,
qu\u2019il peut exercer directement aupr\u00e8s du service clients du Prestataire en le contactant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique [adresse email] ou \u00e0 l\u2019adresse postale suivante [adresse postale], en joignant \u00e0 sa demande une copie d\u2019un
titre d\u2019identit\u00e9. En outre, dans les limites pos\u00e9es par la loi, le Client dispose \u00e9galement du droit de s\u2019opposer au traitement, de le limiter, de d\u00e9cider du sort post-mortem de ses donn\u00e9es, de retirer son consentement \u00e0 tout
moment et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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13. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pendant la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels \u00e0 propos de l\u2019autre partie, incluant l\u2019utilisation du logiciel BOREAL. De ce
fait, chaque partie s\u2019engage, tant en son nom qu\u2019au nom de ses pr\u00e9pos\u00e9s pour lesquels elle se porte fort, \u00e0 pr\u00e9server la stricte confidentialit\u00e9 de toutes les informations, documents et\/ou donn\u00e9es confidentiels de toute
nature en rapport avec les r\u00e9sultats, le logiciel BOREAL et l\u2019activit\u00e9 ou la client\u00e8le de l\u2019autre partie ou toute information re\u00e7ue ou obtenue d\u2019une partie dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies. Le pr\u00e9sent
engagement de confidentialit\u00e9 des parties est valable, tant pour la dur\u00e9e des pr\u00e9sentes que pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans suivant leur expiration ou r\u00e9siliation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

14. NOTIFICATIONS<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tToute notification ou convocation \u00e9crite requise ou permise en vertu des stipulations des pr\u00e9sentes sera valablement effectu\u00e9e si elle est adress\u00e9e par lettre remise en main propre ou par porteur contre re\u00e7u de livraison,\npar courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception, ou par courrier \u00e9lectronique (sauf en cas de r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes), adress\u00e9 aux coordonn\u00e9es de la partie concern\u00e9e, chaque partie \u00e9lisant domicile en son si\u00e8ge social.\nTout changement de coordonn\u00e9es d\u2019une partie pour les besoins des pr\u00e9sentes devra \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-dessus. Les notifications adress\u00e9es en mains propres ou par porteur seront\npr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 leur date de remise au destinataire, telle qu’attest\u00e9e par le re\u00e7u de livraison. Les notifications faites par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date\nde leur premi\u00e8re pr\u00e9sentation \u00e0 l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier \u00e9lectronique seront pr\u00e9sum\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 la date d’envoi du courrier \u00e9lectronique.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

15. AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Si l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice
devenue d\u00e9finitive, elle serait r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour le Vendeur de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 titre temporaire ou permanent d\u2019une ou de plusieurs stipulations des
Conditions G\u00e9n\u00e9rales n\u2019emportera en aucun cas renonciation.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

16. MODIFICATION<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pour la passation de nouvelles commandes de Produits. Toute commande cons\u00e9cutive \u00e0 une modification apport\u00e9e
aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui lui sera communiqu\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

17. LITIGES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles \u00e9tablies entre le Client et le Vendeur devront \u00eatre r\u00e9solus, dans la mesure du possible, de mani\u00e8re amiable.A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable dans un
d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la saisine de l\u2019une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions G\u00e9n\u00e9rales pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et
leurs suites, seront soumis au tribunal du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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\n\t\t\t\t\t

17. DROIT APPLICABLE & LANGUE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. En cas de traduction en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le
texte fran\u00e7ais fera foi en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE (CGV) OSTRAL OBSAM est une SAS de droit fran\u00e7ais au capital social de 15879.00 \u20ac immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de SAINT MALO sous le num\u00e9ro 817 448 558 et dont le si\u00e8ge social est sis 4 rue du Suroit22100 TADEN France repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Nathalie BARAT VANDAMME […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-9985","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9985","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=9985"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9985\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9989,"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/9985\/revisions\/9989"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/obsam.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9985"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}