Conditions Générales de Vente (CGV)
OBSAM Académie - Formation en Gestion d'Obsolescence
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de formation dispensées par l’organisme de formation Obsam (ci-après « l’organisme »), SAS, au capital de 15879€, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Saint Malo sous le numéro 817448558. Le siège social de l’organisme est situé au 119 rue de Brest – 22100 Dinan.
2. Application et opposabilité des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’organisme qu’elles soient dispensées en présentiel, à distance, ou sur site client, en France ou à l’étranger. Les caractéristiques détaillées de chaque formation (objectifs, durée, lieu, prix…) sont précisées dans le contrat ou la convention de formation ainsi que dans le programme de formation.
Toute commande de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
3. Offres et modalités d’inscription
L’inscription à une formation s’effectue par la signature d’un contrat (personne physique) ou d’une convention (personne morale) de formation. La commande devient définitive à réception du document contractuel signé et/ou du bon de commande. L’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription signé et du règlement des frais d’inscription ou de tout document attestant d’une prise en charge par un tiers financeur.
Toute inscription fait l’objet d’une confirmation écrite de la part de l’organisme, envoyée par mail, précisant le contenu, les dates, le lieu et les modalités de réalisation.
Les inscriptions sont enregistrées dans l’ordre de réception des demandes, dans la limite des places disponibles. Une confirmation définitive est adressée par courrier électronique.
En cas de session complète, l’organisme informe immédiatement le client et propose, si possible, un report sur une session ultérieure.
Toute commande de formation suppose que le client accepte le programme de la formation.
L’apprenant s’engage à suivre l’intégralité de la formation sauf cas de force majeure.
4. Conditions de paiement et financement
Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou le document contractuel de formation par virement bancaire. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à l’issue de la formation.
Pour les formations dispensées à l’étranger, les paiements doivent être effectués en euros, sauf accord spécifique. Les frais bancaires liés aux transactions internationales sont à la charge du client.
Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.
Les frais de restauration, de transport et d’hébergement ne sont pas inclus.
5. Prise en charge par un OPCO
En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, CPF…), il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation. À défaut, il reste personnellement redevable du montant total.
Si la prise en charge est partielle, le solde reste à la charge du client. En cas de non-paiement par l’organisme financeur, le client sera facturé directement.
6. Convocations
L’organisme ne peut être tenu responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.
7. Conditions d’annulation ou de report
Toute annulation d’inscription doit être signalée par le client et confirmée par écrit. En cas d’annulation par le client, les frais suivants s’appliquent :
- Plus de 30 jours avant la formation : aucun frais.
- Entre 15 et 30 jours : 30 % du coût total.
- Moins de 15 jours : 70 % du coût total.
- En cas d’absence du participant : 100 % du coût total.
Toute demande de report doit être adressée par écrit et confirmée par l’organisme. En cas de report à l’initiative du client, les frais d’annulation peuvent s’appliquer si la nouvelle date n’est pas convenue dans un délai de 30 jours.
En cas de force majeure ou si l’organisme doit l’annuler, la formation sera reportée à une date convenue d’un commun accord, sans frais pour le client. L’organisme se réserve ainsi la possibilité d’annuler toute formation en cas de manque de participants, de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les apprenants seront prévenus au moins 30 jours avant le début de la formation. De nouvelles dates ou sites seront proposés aux apprenants, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
8. Confidentialité et Sécurité des Données
Compte tenu de la sensibilité des sujets traités, l’organisme et les apprenants s’engagent à préserver la confidentialité des informations partagées mutuellement. Les données collectées sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement pour la gestion des formations.
Les formateurs et apprenants sont soumis à un engagement de confidentialité spécifique.
L’organisme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données.
Pour les formations réalisées avec des partenaires ou des participants étrangers, les données
personnelles peuvent être transférées hors de l’Union européenne, dans le respect des garanties légales applicables.
9. Propriété Intellectuelle
Les supports pédagogiques remis pendant les formations restent la propriété exclusive de l’organisme de formation. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.
Ainsi, les participants ne peuvent en aucun cas enregistrer, reproduire, modifier, publier, transmettre, dénaturer (totalement ou partiellement) ou partager les sessions de formation, que ce soit en présentiel ou en ligne. Toute utilisation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
10. Responsabilité
L’organisme met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de perturbation extérieure, de défaillance technique ou si les objectifs pédagogiques ne sont pas atteints pour des raisons propres au participant.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’organisme est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. Sa responsabilité est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et la réputation.
En cas de dommage matériel causé par un participant, la responsabilité financière incombe à ce dernier.
L’organisme ne saurait être tenu responsable des objets personnels perdus ou volés durant lesz
formations.
11. Accessibilité et Adaptation
L’organisme de formation veille à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande spécifique doit être communiquée au moment de l’inscription afin de prévoir les adaptations nécessaires.
12. Force majeure
Les articles 1217 et 1218 du Code Civil définissent les termes de la force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à OBSAM Académie, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Organisme.
13. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au tribunal compétent du siège social de l’organisme, après tentative de résolution amiable.
Pour les formations dispensées à l’étranger, les litiges seront soumis au droit français, sauf convention contraire entre les parties.
14. Non sollicitation
Le client ou l’apprenant s’engagent à ne pas solliciter à des fins de recrutement et/ou recruter, directement ou indirectement, le formateur réalisant la prestation ou tout autre personne de l’organisme avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable
pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation.
15. Acceptation des Conditions
La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions par le client, lesquelles pourront être modifiées par OBSAM Académie, sans préavis, et sans que cette modification n’ouvre droit à indemnités au profit du client. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle convenue par écrit entre les parties.
16. Règlement Général sur la Protection des Données
La Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, renforcée par le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel publié au journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016, impose une obligation de transparence en matière de collecte des données à caractère personnel.
Les données personnelles faisant l’objet d’un traitement interne sont utilisées dans le cadre strict de l’exécution et du suivi de la demande du client par les services d’OBSAM Académie en charge du traitement. Elles sont nécessaires à l’exécution de ce service. Ces données sont : le nom, le prénom, la fonction et les coordonnées professionnelles et/ou personnelles des personnes physiques de nos Clients et Prospects qui peuvent être des personnes morales ou physiques.
Aussi OBSAM Académie a désigné un Délégué à la Protection des données, mis en place un Registre des Traitements des Données et vérifie régulièrement les dispositifs de sécurité informatique.
OBSAM Académie s’engage à traiter les données qu’à la seule fin énoncée ci-dessus, à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à détruire les données au terme de leur traitement.
Toute demande d’exercice de droits : d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données doit être effectuée par courrier électronique à academie@obsam.com.
17. Dispositions Finales
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres clauses restent valables. Toute modification des conditions générales doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Les présentes CGV sont mises à jour régulièrement pour tenir compte des évolutions légales et des pratiques de l’organisme. En cas de divergence entre la version française des CGV et une version traduite, la version française prévaut.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 29 juillet 2025.