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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) OSTRAL

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions
dans lesquelles la société OBSAM, société par actions simplifiée au capital de 15 879 €, immatriculée au RCS de Saint-Malo sous le numéro 817 448 558, dont le siège social est situé
119 rue de Brest – 22100 DINAN, fournit au client les services OSTRAL et BOREAL, accessibles en mode SaaS (Software as a Service).
L’utilisation des services est réservée à un usage strictement professionnel et non détourné.

2. Description des services et abonnements

Les services proposés par OBSAM s’articulent autour de la plateforme OSTRAL et de l’outil
BORÉAL.
OSTRAL est une plateforme permettant de gérer les données industrielles, d’anticiper les
risques d’obsolescence et de connecter des besoins industriels à des solutions disponibles au
sein d’un écosystème d’acteurs.
Les offres d’abonnement sont les suivantes :

  • OSTRAL Essentiel : abonnement destiné aux entreprises souhaitant accéder aux données, assurer une veille sur leurs références et identifier des solutions à leurs problématiques industrielles.
  • OSTRAL Solution : abonnement destiné aux entreprises souhaitant valoriser leurs solutions, répondre à des besoins industriels et développer des opportunités commerciales.

Ces abonnements peuvent être complétés par des modules complémentaires, notamment liés à
l’extension de références, à l’activation de solutions ou à l’intégration technique.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre, ainsi que les conditions tarifaires applicables,
sont précisées dans le bulletin d’adhésion et/ou les documents commerciaux associés.

3. Durée et renouvellement

Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service.
Il est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois.
Sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par écrit (courrier ou email avec accusé de réception) au moins deux (2) mois avant la date d’échéance, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois.
Par exception, certaines offres peuvent prévoir des modalités spécifiques de résiliation anticipée, notamment en cas de paiement mensuel. Ces conditions sont précisées dans le bulletin d’adhésion.

OBSAM pourra notifier le client, à titre informatif, de l’approche de la date d’échéance de son
abonnement.

4. Modalités de paiement

Le règlement des abonnements s’effectue par virement bancaire sur le compte d’OBSAM (RIB
fourni).
Selon l’offre souscrite, le paiement peut être effectué :

  • soit en une seule fois à la commande, puis à chaque renouvellement annuel ;
  • soit de manière mensuelle, selon les conditions précisées dans le bulletin d’adhésion

Les modules complémentaires font l’objet d’une facturation mensuelle, sur la base des prestations effectivement réalisées au cours du mois écoulé.
En cas de renouvellement ou de paiement mensuel, tout retard de paiement supérieur à trente
(30) jours calendaires à compter de la date d’échéance entraînera :

  • a suspension de l’accès aux services, après notification restée sans effet ;
  • l’application d’intérêts de retard conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
  • la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

OBSAM se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme due en cas de nonrespect des conditions de paiement.

5. Documents obligatoires à la souscription

Le client devra fournir les éléments suivants à jour :

  •  Bulletin d’adhésion complété et signé ;
  • Fiche client renseignée ;
  • Extrait Kbis de moins de trois (3) mois ;
  • Copie des certifications et agréments professionnels en vigueur.

OBSAM se réserve le droit de refuser la souscription en l’absence de ces pièces.

6. Conditions d’utilisation

Le client s’engage à :

  • Utiliser OSTRAL et BOREAL exclusivement pour ses besoins professionnels internes ;
  • Respecter la confidentialité absolue des identifiants d’accès fournis ;
  • Ne pas reproduire, distribuer, concéder ou rendre accessibles les contenus ou logiciels
    à des tiers, de manière directe ou indirecte.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension immédiate des accès, voire la
résiliation de plein droit du contrat, sans remboursement ni indemnité.
Suivant la gravité des faits, OBSAM pourra poursuivre le client par voie judiciaire.

7. Obligations du Prestataire

OBSAM s’engage à :

  • Assurer la disponibilité des services 5j/7, de 9h à 17h (hors jours fériés français) ;
  • Effectuer des mises à jour logicielles sans surcoût pour le client ;
  • Fournir un support technique accessible par email aux horaires ouvrés ;
  • Garantir un haut niveau de sécurité informatique et de protection des données.

8. Données personnelles et RGPD

OBSAM respecte l’ensemble des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD).

  • Les données du client sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne ;
  • Aucune donnée n’est cédée à des tiers ni utilisée à des fins commerciales ;

Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en contactant : rgpd@obsam.com

9. Propriété Intellectuelle

OBSAM s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des don-
nées personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
À ce titre :

  • Les données personnelles des clients sont hébergées exclusivement au sein de l’Union
    européenne ;
  • Aucune donnée n’est cédée, louée ou vendue à des tiers, ni utilisée à des fins commer-
    ciales non liées à l’objet du contrat ;
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant à
    tout moment l’adresse suivante : rgpd@obsam.com

10. Responsabilité – Limites – Force majeure

  • OBSAM s’engage à fournir un service conforme à l’état de l’art mais ne pourra être tenue pour
    responsable :
  • Des dommages indirects (perte d’exploitation, chiffre d’affaires, données, etc.) ;
  • Des interruptions temporaires dues à la maintenance, à un incident technique ou à un
    cas de force majeure (incendie, grève, inondation, cyberattaque, etc.).
  • En toute hypothèse, la responsabilité d’OBSAM est plafonnée au montant annuel de
    l’abonnement en cours dans un délai de 90 jours.

11. Résiliation anticipée

En cas de non-respect contractuel grave (utilisation frauduleuse, défaut de paiement, atteinte
aux droits d’OBSAM), le contrat pourra être résilié de plein droit 30 jours après notification
écrite restée sans effet.
Les données resteront accessibles au client pendant 30 jours suivant la résiliation, sauf manque-
ment grave.

12. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit
français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable.
À défaut, le Tribunal de commerce de SAINT-MALO sera seul compétent, sauf disposition
légale impérative contraire.