Conditions Générales d'Achat FR (CGA)

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT (CGA)

1. CHAMP D’APPLICATION

Dans le cadre de son activité OBSAM, la société OBSAM (« l’Acheteur« ) souhaite acheter au Fournisseur (ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ») les matériels, licences de programmes informatiques et services liés ou accessoires (les « Fournitures ») décrits dans une commande (la « Commande »).
Après avoir échangé l’ensemble des informations déterminantes à leur consentement, les Parties ont convenues de soumettre la Commande aux présentes conditions contractuelles d’achat, modalités réciproques complétées s’il y a lieu, par (i) les stipulations particulières de la Commande, et (ii) les spécifications et exigences techniques et/ou fonctionnelles (les «
Spécifications »). L’ensemble constitue le contrat (le « Contrat »). Celui-ci est librement négocié par les Parties, qui renoncent à invoquer toutes autres conditions générales et/ou spécifiques figurant sur tout document échangé entre elles à quelque moment que ce soit et qui ne seraient pas reprises au Contrat.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et des stipulations particulières ou spécifiques convenues entre l’Acheteur et le Fournisseur, ces dernières prévaudront. Toute commande de prestations spécifiques liées notamment à l’intégration d’une solution chez un client final (le « Client ») fera l’objet d’une commande spécifique de sous-traitance, exclue des présentes.

2. COMMANDES

2.1 Seul un bon de Commande établi sur papier en-tête de l’Acheteur, dûment signé et adressé par ce dernier par tout moyen au Fournisseur vaut engagement. L’envoi du bon de Commande met fin à la négociation entre les Parties.

2.2 Le Fournisseur devra accuser réception de chaque Commande de l’Acheteur. A défaut d’avoir accusé réception dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi du bon de Commande et/ou en cas de commencement d’exécution de la Commande, le Fournisseur sera réputé avoir accepté sans réserve la Commande. Tant que la Commande n’a pas été acceptée sans réserve, l’Acheteur est en droit de l’annuler.

2.3 Le Fournisseur déclare avoir vérifié, préalablement à l’acceptation de la Commande, que celle-ci ne comportait pas d’erreurs et/ou contradictions normalement constatables par un homme de l’Art et avoir demandé et recueilli tous les documents et informations nécessaires à sa parfaite exécution. Le Fournisseur devra informer l’Acheteur des évolutions potentielles des lois, règlements, normes ou directives susceptibles d’avoir un impact sur la réalisation de la Commande ainsi que des risques liés à l’obsolescence et/ou de pénuries.

2.4. Le Fournisseur autorise l’Acheteur à céder, transférer ou apporter à tout tiers, tout ou partie du Contrat par simple notification lui indiquant la date du transfert. L’Acheteur ne sera pas tenu à la solidarité avec le cessionnaire.

2.5. Afin que l’Acheteur puisse répondre aux obligations de vérification, de vigilance et de contrôle qui lui incombent selon la législation française en vigueur, le Fournisseur doit, notamment, justifier à la conclusion du Contrat et tous les six (6) mois, de la régularité de sa situation administrative, fiscale et sociale dans les conditions et modalités de ladite législation.

3. EXECUTION - DELAI – LIVRAISON - CONTROLES

3.1 Le Fournisseur est tenu (i) de respecter les règles de l’Art, les dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que les Spécifications et prescriptions prévues à la Commande et (ii) de livrer les Fournitures, libres de toutes sûretés et privilèges, à la date et au lieu indiqués sur la Commande. Les licences informatiques seront réputées livrées à la date de réception par l’Acheteur soit, (i) des clés ou liens d’activation, soit (ii) de l’information de la mise à disposition des licences au Client. A défaut, leur livraison sera considérée comme non effectuée. La date de prise d’effet des licences sera soit (i) la date indiquée sur la Commande, soit (ii) en cas de prestation d’installation liée, la date du PV de recette par le Client, soit (iii) à défaut, 30 jours après la date de réception définie à l’alinéa ci-dessus. Toute livraison s’accompagne d’un bon de livraison mentionnant les références de la Commande. Le Fournisseur s’engage à informer sans délai l’Acheteur de toute difficulté ou anomalie constatée ou pouvant survenir concernant l’exécution du Contrat. Pour toutes Commandes de prestations de maintenance ou de support, le titulaire du contrat relatif à ces prestations sera le Client de l’Acheteur auquel il aura revendu ce contrat. Ce contrat débutera à la date précisée dans la Commande et à défaut à la date de prise d’effet des licences concernées. En cas de changement de prestataire par le Client, il pourra confier ce contrat à son nouveau prestataire, dans les conditions définies par le contrat de support, le cas échéant, ce dont le Fournisseur fait son affaire.

3.2 En cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra appliquer, par simple notification sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, par exception aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, des pénalités dont le taux et l’éventuel plafond sont définis par la Commande. A défaut et sans préjudice des stipulations de l’Article 9, le taux supplétif de pénalités sera fixé à un demi pour cent (0,5 %) du montant hors taxes de la Commande par jour calendaire de retard. Les pénalités de retard courent de plein droit mais ne seront pas appliquées lorsque le Fournisseur justifiera d’une cause extérieure ou d’un cas de force majeure. Ces pénalités ne sont pas libératoires. En cas de retards répétitifs et/ou persistants ou si l’éventuel plafond de pénalités était atteint, l’inexécution serait considérée comme définitive et l’Acheteur pourrait résilier de plein droit le Contrat, sans mise en demeure.

3.3. Afin de s’informer de l’avancement de la Commande, l’Acheteur pourra effectuer des contrôles en cours de fabrication. Ils ne lui feront prendre aucune responsabilité, ni ne diminueront celle du Fournisseur. L’Acheteur pourra effectuer à la livraison un contrôle de la quantité et du bon état apparent des colis, sans déballage des Fournitures livrées. Le Fournisseur doit fournir tous les documents utiles à l’Acheteur, notamment pour les DOE ou exigés par les textes réglementaires et les normes applicables. Leur livraison ou mise à disposition fait partie intégrante de la Fourniture. La signature du bon de livraison sans réserve n’emportera pas acceptation par l’Acheteur des Fournitures ni reconnaissance de leur conformité au Contrat. L’Acheteur restera libre de notifier au Fournisseur toute non-conformité, défectuosité ou vice des Fournitures qui serait constaté(e) lors de contrôles ultérieurs et le Fournisseur s’engage à y remédier, en réparant, remplaçant, remettant en état ou en lui remboursant la Fourniture concernée, selon l’option que l’Acheteur aura retenue. L’Acheteur se réserve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur, toute Fourniture qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande ou d’une modification acceptée par l’Acheteur. Dans tous les cas, l’acceptation par l’Acheteur des Fournitures livrées ne pourra être prononcée par ce dernier ou ses représentants qu’après un contrôle quantitatif, qualitatif et technique de celles-ci. Elle ne dégagera pas le Fournisseur de sa responsabilité pour tous vices et non-conformités cachés affectant les Fournitures. Par exception à ce qui précède, lorsque les Fournitures font l’objet d’une Commande passée pour les besoins d’un marché ou contrat conclu entre l’Acheteur et l’un de ses Clients, l’acceptation des Fournitures par l’Acheteur sera prononcée sous la condition suspensive de la réception ou recette par ce Client des équipements, solutions ou ouvrages dans lesquels sont intégrées ces Fournitures.

3.4 Aucune expédition ne doit être effectuée en port dû. Tout frais résultant du non-respect de cette clause sera à la charge du Fournisseur.

3.5 Le Fournisseur s’engage à informer régulièrement l’Acheteur des cycles de vie des Fournitures et à l’informer au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de la commercialisation ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. A compter de la date de l’arrêt de commercialisation, le Fournisseur s’engage à assurer pour tous les éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture, l’approvisionnement durant une période minimale de cinq (5) ans, la maintenance durant une période de sept (7) ans et le support durant une période de huit (8) ans.

4. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques des Fournitures interviendra à la livraison à l’Acheteur, sous réserve que la Fourniture soit acceptée dans les conditions de l’article 3.3 précédent

5. GARANTIE CONTRACTUELLE – GARANTIE D'EXECUTION

5.1 Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil vis-à-vis de l’Acheteur et il doit s’informer de l’usage des Fournitures vendues. Comme condition essentielle et
déterminante de la Commande, le Fournisseur garantit, sans préjudice de l’application des dispositions légales, que les Fournitures sont conformes au Contrat ainsi qu’aux lois, normes
applicables, règlements en vigueur et sont exemptes de tout défaut ou vice de matière, de conception, de fabrication, de montage et/ou de fonctionnement apparent ou caché. Le Fournisseur garantit que les Fournitures ne comportent pas de risques pour la sécurité, l’environnement et la santé. Les garanties légales telles que définies notamment aux articles 1641
et suivants du Code civil (vices cachés), 1245 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) et 1792-4 du Code civil s’appliquent dès lors que les Fournitures entrent dans leur champ d’application.

5.2 La garantie contractuelle prendra effet tel que prévu ci-après et prendra fin à la plus tardive des dates suivantes : dix-huit (18) mois après la date de la recette par le Client ou à défaut après la date de la livraison, sauf disposition contraire mentionnée sur le bon de Commande.

5.3 A ce titre, le Fournisseur sera tenu (i) de prendre en charge les pièces, la main-d’œuvre et les frais de déplacement, (ii) d’effectuer dans les plus brefs délais tout remplacement, réparation, modification, rectification et/ou correction des Fournitures, au choix de l’Acheteur, et (iii) de réparer toutes les conséquences découlant pour l’Acheteur de la mise en œuvre de cette garantie. La garantie de toute Fourniture réparée sera prolongée de la période d’indisponibilité et toute Fourniture remplacée bénéficiera d’une nouvelle période de garantie identique. Au cas où le Fournisseur n’exécuterait pas son obligation de garantie, l’Acheteur se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les opérations nécessaires, aux frais du Fournisseur

6. PRIX - FACTURATION - PAIEMENT

6.1 Les prix des Fournitures, qui figurent à la Commande, sont forfaitaires, fermes, définitifs, non révisables et sont hors TVA. Ils comprennent tous les frais et sujétions du Fournisseur relatifs à l’exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat, incluant (i) les coûts de chargement, dédouanement, transport et déchargement des Fournitures sur le lieu de livraison, et (ii) les emballages et conditionnements adaptés au transport, liés à l’exécution du Contrat. Le Fournisseur garantit que ces prix ont été déterminés en prenant en compte tous les éléments connus ou raisonnablement prévisibles à la date de leur établissement.

6.2 Sauf disposition d’ordre public, la facture de chaque Commande doit être émise à la livraison de la totalité des Fournitures de cette Commande et selon les modalités qui y sont spécifiées.

6.3 Afin de respecter les dispositions légales relatives aux délais de paiement et comme condition déterminante de la Commande, le Fournisseur s’engage à expédier à l’Acheteur, toute facture dès son émission.

6.4 Conformément à la loi, le règlement des factures sera effectué par virement au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute facture non conforme aux dispositions légales et contractuelles devra être annulée par le Fournisseur et remplacée par une facture conforme.

6.5 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, applicable sur le montant toutes taxes comprises de la facture et à une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

6.6 Les compensations pour non-respect d’une date de livraison ou pour non-conformité des Fournitures ne pourront avoir lieu que lorsque la dette sera certaine, liquide et exigible.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire ou autorisé à exploiter ou distribuer, dans le cadre de l’exécution du Contrat, tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle attachés aux Fournitures. Lorsque la Fourniture comprend, en tout ou partie, un logiciel ou un programme informatique, le Fournisseur accorde à l’Acheteur, le droit non exclusif et non cessible de
distribuer et commercialiser des licences sur le logiciel ou programme informatique à ses Clients, aux fins d’utilisation pour leurs usages internes. L’Acheteur s’engage à informer le Client que l’utilisation du logiciel ou programme informatique est soumise à l’acceptation des termes du contrat de licence Utilisateur Final (« EULA » ou « CLUF ») établie par l’éditeur. Le Fournisseur s’engage à remettre à l’Acheteur les termes des contrats de licence / EULA ou à communiquer le lien URL vers la page du site de l’éditeur à partir de laquelle le contrat de licence / l’EULA est accessible au plus tard à la livraison à l’Acheteur. Si des logiciels ou programmes informatiques font partie des éléments fournis par le Fournisseur, nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Fournitures, objet de la Commande, le Fournisseur s’engage à déposer les codes sources de ces logiciels ou programmes informatiques ainsi que la documentation technique associée, à l’Agence de Protection des Programmessous un numéro d’enregistrement qui devra être communiqué à l’Acheteur. En cas d’abandon de l’exploitation desdits logiciels ou programmes par le Fournisseur, ou de cessation de son activité non reprise par un tiers, les codes sources desdits logiciels ou programmes seront mis à la disposition de l’Acheteur à des conditions raisonnables, et l’Acheteur sera en droit de les utiliser pour les besoins de l’utilisation et/ou l’exploitation des Fournitures. Le Fournisseur garantit l’Acheteur et son Client contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme et plus généralement contre tous recours, revendications, réclamations ou oppositions de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle des Fournitures ou de tout élément fourni ou mis à disposition de l’Acheteur par le Fournisseur. A ce titre, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge les honoraires, frais et dépens ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter et/ou toutes sommes raisonnables que l’Acheteur pourrait être amené à verser dans le cadre d’une telle action, recours, revendication, réclamation, opposition ou transaction sans préjudice de la possibilité pour l’Acheteur d’obtenir réparation de l’ensemble des préjudices subis du fait d’une telle action ou réclamation. Si l’interdiction d’utiliser la Fourniture résultait d’une décision judiciaire ou d’une transaction, le Fournisseur procéderait, à ses frais, à toute modification ou remplacement nécessaire de tout ou partie de ladite Fourniture selon des spécifications techniques et conditions équivalentes à celles de la Commande. Lorsque le Fournisseur utilise des logiciels sous licence « libre » ou « open source » ayant une incidence sur l’utilisation de la Fourniture et/ou sur son exploitation, il devra en informer l’Acheteur par écrit dans son offre ou devis, avant la passation de la Commande et expliquer le recours à ce type de logiciels en le documentant et en précisant notamment les conditions de licence et ses conséquences. Le Fournisseur garantit que l’utilisation de logiciels sous licence « libre » ou « open source » n’affectera pas de manière négative l’exercice du droit d’utilisation de la Fourniture. En tout état de cause, l’utilisation de ces logiciels sous licence « libres » ou « open source » ne peut réduire les garanties fournies par le Fournisseur, ni limiter ou exclure la responsabilité de ce dernier dans le cadre de l’exécution des Commandes. Le Fournisseur s’engage à faire respecter le présent article par ses propres fournisseurs et sous-traitants. FORM-038- C_CONDITION GENERALE D ACHAT_01/22.

7.2 Lorsque la Commande comporte des éléments spécifiques créés ou développés par le Fournisseur à la demande et pour le compte de l’Acheteur (ci-après « Eléments Spécifiques ») et que des droits de propriété intellectuelle sont attachés aux Eléments Spécifiques, le Fournisseur cède, à titre exclusif, à l’Acheteur, l’ensemble des droits patrimoniaux portant sur ces Eléments Spécifiques. Cette cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction en langage humain ou langage machine, intégration, détention, usage, duplication, commercialisation ainsi que le droit de licencier les Eléments Spécifiques, à titre gratuit ou payant. Cette cession est accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, pour une exploitation sur tous supports, actuels et à venir, par tous moyens et pour le territoire de tous les pays du monde. La contrepartie financière des droits accordés à l’Acheteur est incluse dans le montant de la Commande. Si les Eléments Spécifiques portent sur un programme informatique, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur, les codes sources de ce programme informatique.

7.3 L’Acheteur pourra librement utiliser la documentation remise au titre de la Commande, notamment aux fins de transmission à son propre Client.

7.4 Tous les éléments (logiciels, infrastructures, informations, données, etc…) mis à la disposition du Fournisseur par l’Acheteur restent la propriété exclusive de l’Acheteur ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser.

8. CONFIDENTIALITE - SECRET DES AFFAIRES

Chaque Partie s’engage tant pour elle-même que pour l’ensemble des personnes qu’elle associera à l’exécution du Contrat, à considérer comme des « Informations Confidentielles » les stipulations du Contrat ainsi que toutes les informations et données, de quelque nature que ce soit, qui lui sont communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion
de la passation ou de l’exécution du Contrat et sous quelque forme que ce soit. Elle s’engage à en assurer la confidentialité et à prendre les mesures de protection raisonnables et nécessaires comme pour conserver le caractère secret de ses propres Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles peuvent appartenir à un tiers, notamment un Client de l’Acheteur ou une société sœur de l’Acheteur. Dans tous les cas, la divulgation d’Informations Confidentielles par l’Acheteur ou l’accès à celles-ci par le Fournisseur ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant au Fournisseur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles. Les Parties conviennent que ces Informations Confidentielles bénéficient de la même protection que celle relevant du secret des affaires telle qu’elle est édictée par les articles L 151-4 et suivants du Code de commerce. Toute communication ou publicité relative au Contrat ou toute référence à l’Acheteur ou à ses Clients, y compris l’utilisation d’un logo, marque ou autre signe distinctif appartenant à ses derniers, est soumise à l’accord préalable et écrit de l’Acheteur quel qu’en soient la finalité et le support de diffusion. Si le Fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi
ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles que lui a communiquées l’Acheteur, il devra en aviser immédiatement l’Acheteur, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle

9. SUSPENSION - REMEDES A L’INEXECUTION

9.1 Le Contrat peut être résolu ou résilié par l’une des Parties sans formalité judiciaire :
– après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable en cas (i) d’inexécution par une Partie de l’une des obligations stipulées au Contrat, (ii) de répétition d’un manquement ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure préalable restée infructueuse ;
– de plein droit, en cas de : (i) non-respect du délai de délivrance de la Fourniture, (ii) non-conformité des Fournitures au Contrat ; (iii) cession, transfert ou apport de la Commande sans l’autorisation expresse et préalable de l’Acheteur, (iv) non-respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles en matière d’éthique et de conformité, du droit du travail, de
lutte contre le travail dissimulé ou encore (v) d’infraction aux règles d’hygiène et/ou de sécurité mettant en danger la santé ou l’intégrité des personnes et/ou des biens.

9.2 Dans de tels cas, outre la restitution des sommes éventuellement déjà versées, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par l’Acheteur.

9.3 L’Acheteur se réserve également le droit, moyennant un préavis raisonnable, de résoudre, résilier ou de suspendre la Commande pour convenance. Une indemnisation sera accordée au Fournisseur dont le montant ne pourra excéder le montant des frais directs engagés par celui-ci, dûment justifiés, pour l’exécution de la Commande jusqu’au jour de la notification de
la suspension, résolution ou résiliation, et sous réserve que le Fournisseur ait mis tout en œuvre pour limiter et/ou éviter lesdits frais.

10. RESPONSABILITE - ASSURANCES

10.1 Le Fournisseur est tenu de réparer, dans les conditions du droit commun, tous les dommages, corporels, matériels ou immatériels relatifs à l’inexécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive du Contrat ou d’une Commande. Dans ce cadre, il garantit l’Acheteur contre tous recours et actions d’un tiers, notamment de Client, contre ce dernier, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l’Acheteur pourra être recherchée et tiendra quitte et indemne l’Acheteur de toutes condamnations ou indemnités qui seraient mises à sa charge, ainsi que de tous les frais engagés par l’Acheteur pour sa défense.

10.2 Le Fournisseur garantit avoir souscrit et s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance notoirement solvables les polices d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat, dont celles relatives à l’article 1792-4 du Code civil s’il y a lieu. Ces polices devront être
pour un montant et des garanties suffisantes, en considération des risques encourus dans le cadre du Contrat. Le Fournisseur souscrira notamment une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant sa responsabilité en cas de décès, dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers et/ou à l’Acheteur, en distinguant le montant par sinistre pour les garanties de responsabilité civile exploitation/avant livraison, et le montant par sinistre et par an pour les garanties de responsabilité civile produit/après livraison. Il fournira toute attestation sur simple demande de l’Acheteur. A défaut, l’Acheteur se réserve le droit de suspendre tout paiement qui serait dû au Fournisseur, puis, après mise en demeure restée sans effet, de résilier la Commande aux torts exclusifs du Fournisseur par application de l’article 9 ci-dessus.

11. ETHIQUE ET CONFORMITE - MESURES RESTRICTIVES ET SANCTIONS INTERNATIONALES

11.1 La politique éthique et conformité de l’Acheteur s’inscrit dans les valeurs et engagements de la société OBSAM définis dans un ensemble de documents accessibles sur simple demande auprès de l’Acheteur : son Manifeste Ensemble, sa Charte Éthique et Comportements, son adhésion aux dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies, sa charte Engagements de
performance globale des fournisseurs d’OBSAM, sa charte Relations sous-traitants et ses Lignes Directrices sur les droits humains ; ensemble les « Valeurs d’OBSAM ».
L’Acheteur diffuse et met en œuvre les Lignes Directrices dans toutes ses activités et entend diffuser auprès de ses partenaires la politique en matière de droits humains qui y est définie, en conséquence l’Acheteur souhaite associer le Fournisseur à sa démarche d’amélioration continue en matière de droits humains.

11.2 L’Acheteur et le Fournisseur attachent de plus une importance particulière au respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et relative à l’environnement. En conséquence, le Fournisseur s’engage, au titre de ses obligations essentielles (i) à respecter les lois et règlements applicables dans
tous les pays où il exerce ses activités, (ii) à respecter les Valeurs de VINCI dans le cadre de l’exécution du Contrat, (iii) à respecter les droits humains en évitant, limitant et réparant ses impacts négatifs actuels et futurs, (iv) à respecter toute législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption et à exclure tout
comportement illicite en la matière, (v) à intégrer les aspects environnementaux dans l’exercice de ses activités et à limiter l’impact environnemental de ses activités, (vi) à mettre en place et maintenir ses propres politiques et procédures appropriées pour assurer le respect des droits humains, celles relatives au respect des règles de concurrence et de lutte contre la
corruption et celles relatives à la protection de l’environnement, (vii) à sensibiliser ses collaborateurs sur le respect des droits humains, le respect des règles de concurrence et de lutte contre la corruption et le respect de l’environnement, (viii) à contrôler et assurer le suivi de sa propre chaîne d’approvisionnement et de sous-traitance en imposant le même respect à ses
fournisseurs et sous-traitants, (ix) répondre avec diligence à toute demande de l’Acheteur, ou de tout tiers qu’il aurait mandaté, relative au respect de cette clause, et plus particulièrement à répondre à tout questionnaire et à lui transmettre toute pièce relatifs à l’évaluation des fournisseurs en matière d’éthique et de conformité, ainsi que (x) à informer sans délai l’Acheteur
de toute demande, action ou omission ou événement qui ne serait pas cohérent ou conforme avec les Valeurs d’OBSAM, le respect de la législation et réglementation relative à l’éthique en matière de concurrence et de lutte contre la corruption ou relative à l’environnement. Le Fournisseur autorise d’ores et déjà l’Acheteur à réaliser ou faire réaliser par tout tiers auditeur
un audit sur les sites du Fournisseur afin de contrôler le strict respect des engagements énoncés au présent article. En cas de manquement du Fournisseur à se conformer au présent article, et outre l’application des sanctions prévues à l’article 9, le Fournisseur indemnisera et tiendra indemne l’Acheteur de toutes pénalités, amendes, dommages et intérêts, coûts et/ou
dépenses et/ou autres responsabilités résultant dudit manquement.

11.3 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes mesures restrictives ou sanctions (telles qu’embargos, gels des avoirs, sanctions économiques, exportation de biens à double usage…)
européenne et/ou américaine concernant la vente, l’achat, l’importation, l’exportation ou le paiement de tout bien et/ou la réalisation de toute prestation, lorsque ces mesures ou sanctions
sont susceptibles d’affecter directement ou indirectement l’Acheteur, son personnel, sa banque, ses intermédiaires commerciaux et/ou financiers, ses fournisseurs et prestataires ainsi
que ses clients. Toute nouvelle mesure restrictive ou sanction entrant en vigueur durant l’exécution du Contrat ou toute violation par le Fournisseur d’une mesure restrictive ou d’une
sanction au cours du Contrat auront pour effet de suspendre l’exécution des obligations du Contrat et de permettre à l’Acheteur de mettre un terme à celui-ci avec effet immédiat si bon
lui semble, sans aucun préavis
et sans aucune responsabilité vis-à-vis du Fournisseur

12. Force majeure

12.1 Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles lui incombant, lorsque cela résulte d’un cas de force majeure. Par force majeure, les Parties entendent tout événement échappant au contrôle de l’une d’elles, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et de nature à rendre impossible l’exécution par une Partie d’une obligation lui incombant au titre du Contrat. La Partie invoquant le cas de force majeure en informera, dans les plus brefs délais, l’autre Partie et s’oblige à prendre toutes les mesures propres à pallier ou en limiter les conséquences.

12.2 Si l’impossibilité d’exécution est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles sera suspendue. Si la suspension dure plus d’un (1) mois, l’Acheteur pourra résilier le Contrat moyennant un préavis raisonnable. Aucune indemnité ne pourra alors être mise à sa charge du fait de cette résiliation pour force majeure.

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1 Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à respecter tout droit applicable relatif aux données à caractère personnel (les « Données Personnelles ») et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (l’ensemble constituant le « Droit applicable »). Les termes commençant par des majuscules dans cet article 13 auront le sens qui leur est donné par le règlement susvisé.

13.2 Si, pour l’exécution du Contrat, le Fournisseur est amené à traiter des Données Personnelles en tant que Sous-traitant notamment dans le cadre du support, ce traitement sera fait conformément au Droit applicable et le Fournisseur s’engage en particulier à :
– traiter les Données Personnelles à la fois (i) conformément aux instructions documentées du Responsable de Traitement, (ii) pour les seules finalités objet du Contrat, telles que décrites
à celui-ci et (iii) pour les durées n’excédant pas celles nécessaires au regard de ces finalités ; si le Sous-traitant ne disposait pas ces instructions et finalités, il lui incombe de les demander
à l’Acheteur :
– mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles nécessaires à la conservation, l’intégrité et à la protection des Données Personnelles ;
– garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées ;
– tenir un registre des traitements en conformité avec le Droit applicable ;
– veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du Contrat (i) s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité et (ii) reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles ;
– prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données
Personnelles par défaut ;
– notifier au Responsable de Traitement toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. Cette notification
sera accompagnée de toute documentation permettant au Responsable de Traitement de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
– ne pas procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers à l’Union Européenne ;
– aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite à toute demande de personnes concernées sur l’exercice de leurs droits sur leurs Données Personnelles
: droit d’accès, de limitation du traitement, de portabilité, d’effacement ou tout autre droit auquel lesdites personnes pourraient prétendre ;
– aider le Responsable de Traitement dans la réalisation d’analyses d’impact, si ces analyses étaient nécessaires ;
– ne pas sous-traiter tout ou partie du traitement des Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement, et si cet accord était obtenu, de répercuter à
son sous-traitant les engagements qu’il a lui-même souscrits au présent article. Le Sous-Traitant se porte fort vis-à-vis du Responsable de Traitement de ce respect par ce sous-traitant ;
– mettre à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations en matière de traitement des Données
Personnelles.

13.3 Le Responsable de Traitement se réserve le droit de procéder à toute vérification ou audit du respect par le Sous-Traitant des engagements ci-dessus. Dans ce cadre, le Sous-Traitant s’engage à coopérer et lui à fournir, gracieusement toute aide.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français et les Parties excluent expressément l’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, du 11 avril 1980. En cas de différend relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat pour quelque cause que ce soit, les Parties s’obligent à tenter une conciliation préalable à toute action en justice. A défaut de conciliation, à l’expiration du délai d’un mois à réception de la notification du différend, par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque Partie pourra porter le litige devant le tribunal de commerce du siège social de l’Acheteur, seul compétent, y compris en cas de référé.

OBSAM_ Conditions Générales d’Achat janvier 2022.